I. Portée et contenu
Art. 1 - Dispositions légales
Conformément à l’article 9 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix et à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale, publiée au Moniteur Belge le 29 juin 2007, modifiés partiellement par la loi du 13 janvier 2014 publiée au Moniteur Belge le 30 janvier 2014, la ville de Namur arrête un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) obligatoire pour l'ensemble des GDP.
Tout ce qui n'est pas prévu dans le présent ROI, est réglé par la loi, les statuts, le règlement de travail, le contrat de travail.
Art. 2 - Champ d’application
Ce ROI fixe les règles de déontologie auxquelles les gardiens de la paix doivent satisfaire.
Il détermine également les modalités des conditions d’exercice de leurs activités.
Ce ROI est transmis aux GDP préalablement à leur entrée en service moyennant accusé de réception.
Art. 3 - Typologie
Parmi les gardiens de la paix, on distingue les GDP et les GDPC.
Par facilité, sont regroupés ici, sous le même terme "GDP", les GDPC.
Art. 4 - Définition
Les GDPC sont des GDP, qui en plus de leurs missions de base, font des constats nécessaires, en vue de l’application des sanctions administratives.
II. Dispositions générales :
Art. 5 - Objectifs
Les GDP contribuent, en tout temps et en toutes circonstances, à l’accroissement du sentiment de sécurité des citoyens et à la prévention des nuisances publiques et de la criminalité, sur le territoire de la ville de Namur.
Les missions de l’équipe des GDP doivent s’inscrire dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention locale.
Art. 6 - Missions
6.1. Les missions des GDP sont détaillées à l'article 3 de la loi du 15 mail 2007 modifiée partiellement par la loi du 13 janvier 2014 (en son article 2).
6.2. La constatation d’infractions aux règlements et ordonnances communales dans le cadre de l’article 119 bis paragraphe 6 de la nouvelle loi communale, qui peut exclusivement faire l’objet de sanctions administratives.
Art. 7 - Territoire d’intervention
L'équipe des GDP peut exercer ses missions sur le territoire de la ville de Namur suivant les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 15 mai 2007 modifiés/complétés par l'article 3 et 4 de la loi du 13 janvier 2014.
Art. 8 - Restrictions-Limites
Les GDP ne peuvent exercer aucune autre mission que celles visées à l’article 6.
Ils exercent leurs tâches de manière non armée.
Ils ne sont pas munis de menottes.
Les GDP ne peuvent pas poser d’actes autres que ceux qui découlent de l’exercice des droits dont jouit tout citoyen et des compétences explicitement prévues dans la loi et le présent règlement.
Ils ne peuvent avoir recours à aucune forme de contrainte ou de force, excepté la contrainte qui s’impose dans l’exercice du droit visé à l’article 1er 3°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Dans l’exercice de l’activité visée à l’article 6.1.3., les GDP peuvent exercer des tâches telles que visées à l’article 40 bis 2 et 3 du règlement général de police sur la circulation routière.
Le GDP peut demander au contrevenant la pièce d’identité ou un autre document d’identification afin de s’assurer de l’identité exacte de l’intéressé.
Le contrôle d’identité par le GDPC est uniquement autorisé à l’égard de personnes au sujet desquelles l’agent a constaté qu’elles ont commis des faits pouvant donner lieu à une sanction administrative communale.
Art. 9 - Les différentes collaborations
1. Avec la police locale:
Les GDP portent, sans délai, à la connaissance de la police locale relevant du territoire sur lequel ils exercent leurs missions, tous les faits qui constituent un crime ou un délit (cfr article 15 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardiens de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale, modifié partiellement par la loi du 13 janvier 2014).
2. Avec les autres services communaux:
Chaque fois qu’un fonctionnaire d’un service compétent en fait la demande, et en accord préalable avec le/la responsable de l’équipe, les GDP fournissent les renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités.
Les obligations visées au présent article sont exercées conformément à l’article 15 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de GDP, à la création du service des gardiens de la paix, à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale), modifiée partiellement par la loi du 13 janvier 2014.
Art. 10 - Profil
Le profil recherché du GDP se caractérise par:
- Le respect pour son prochain;
- Le sens civique;
- Une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
- Le respect des devoirs et des procédures.
Art. 11 - Conditions d'engagement
Les GDP et le ou la fonctionnaire communal-e chargé-e de diriger l’équipe, doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 modifié/complété par les articles 8 et 9 de loi du 13 janvier 2014.
Art. 12 - Formation
Le GDP doit suivre la formation de base prévue par l'article 10 de la loi du 15 mai 2007 modifié/complété par l'article 10 de la loi du 13 janvier 2014.
Art. 13 - Tenue vestimentaire
Les GDP portent une tenue de travail uniforme.
La tenue de travail est pourvue d’un emblème uniforme et reconnaissable et est conforme à la tenue de travail décrite dans l’Arrêté ministériel du 07 décembre 2008, relatif à la tenue de travail et à l’emblème des GDP.
Art. 14 - Carte d'identification
1. Durée de validation:
Tous les GDP sont porteurs d’une carte d’identification, dont le modèle a été fixé par le ministre de l’intérieur.
Cette carte d’identification est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de délivrance et est renouvelable pour des périodes identiques.
2. Informations présentes:
- La carte comporte les informations suivantes:
- Les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur;
- Le nom de la commune;
- La fonction de GDP ou de GDPC selon le cas;
- La date d’expiration de la carte.
3. Légitimité
Les GDP peuvent uniquement exercer leurs missions s’ils portent la carte d’identification de manière clairement lisible.
4. Contrôle et sanction
Le bourgmestre de la commune organisatrice peut, à titre temporaire ou définitif, retirer la carte d’identification des GDP qui ne respectent pas la loi, ses arrêtés d’exécution ou le ROI.
En vertu de la procédure qui doit être déterminée par le Roi, le bourgmestre retire définitivement la carte d’identification du GDP quand celui-ci ne satisfait plus aux conditions visées à l’article 8 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de GDP, à la création du service des GDP, à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale, modifiée partiellement par la loi du 13 janvier 2014.
III. Dispositions particulières :
Art. 15 - Les zones
Afin de faciliter le travail quotidien des gardiens de la paix, le centre-ville de la commune est divisé en 4 zones.
Lors de sa prestation, le ou la GDP respecte la zone qui lui a été affectée par la ligne hiérarchique.
Les GDP ne peuvent effectuer de démarches personnelles pendant leurs heures de travail.
Cependant, des dérogations sont permises en concertation avec la ligne hiérarchique.
Art. 16 - Les binômes
Les GDP travaillent à minima par deux.
La constitution des binômes est du ressort de la ligne hiérarchique.
Les GDP n’ont aucun droit d’avis ou de regard sur les équipes constituées par leur hiérarchie.
Le binôme des GDP ne se sépare jamais durant une prestation. Aucune scission du binôme n'est autorisée sans accord préalable de la ligne hiérarchique. Un contact visuel doit toujours avoir lieu pour des raisons de sécurité de chaque membre de l'équipe.
Pour rappel, l’équipe des GDP travaille dans un cadre de référence strict et limité qui est le cadre professionnel.
Art. 17 - La coordination
L’équipe des GDP est sous la hiérarchie du ou de la chef-fe de service.
Art. 18 - Comportement
Le ou la GDP est un ou une agent-e visible pour la population, un ou une représentant-e de la commune. Il ou elle est donc attentif-ve à l’image qu’il donne tant pour le service, que pour l’équipe des GDP elle-même.
Art. 19 - Devoir de discrétion
Les GDP sont tenus-es au secret professionnel en ce qui concerne l’ensemble de leurs missions. La violation du secret professionnel est punissable pénalement. Cependant, la transmission d’informations décrites ci-après ne constitue pas une violation du secret professionnel.
Les GDP font immédiatement appel aux services de police, selon le dispositif prévu dans la convention passée avec les services de police (délibération du Conseil communal du 26.01.2017).
- agression sur une personne;
- commission d’infractions en flagrant délit;
- individus seuls ou en groupe rôdant de manière anormale;
- personne(s) importunée(s);
- entrave sérieuse à la circulation.
Les GDP transmettent à la police l’immatriculation de tout véhicule en stationnement illicite gênant.
Les GDP transmettent aux services concernés toute constatation relative aux matières suivantes: l’environnement, la signalisation, la gestion de l’espace urbain, l’occupation du domaine public… en identifiant la localisation, la date, l’heure et la nature de la constatation dans le système informatique interne Ville.
Ils font appel au "112" pour toute situation nécessitant des secours aux personnes et/ou aux biens.
Art. 20 - Communication - Information
Les informations concernant l’entièreté de l’équipe sont transmises aux GDP soit directement via la ligne hiérarchique, soit via les réunions ou l’affichage d’informations dans le bureau.
Une réunion d’équipe a lieu une fois par semaine avec la ligne hiérarchique.
Entretemps, des rencontres informelles peuvent avoir lieu avec la ligne hiérarchique pour débriefer sur certaines situations.
Art. 20 - Communication-Information
Les informations concernant l’entièreté de l’équipe sont transmises aux GDP soit directement via la ligne hiérarchique, soit via les réunions ou l’affichage d’informations dans le bureau.
Une réunion d’équipe a lieu une fois par semaine avec la ligne hiérarchique.
Entretemps, des rencontres informelles peuvent avoir lieu avec la ligne hiérarchique pour débriefer sur certaines situations.
Art. 21 - Matériel des gardiens de la paix
Du matériel professionnel est remis à chaque GDP lors de son entrée en service: une lampe LED, un panneau C3, un brassard, un ceinturon, une pochette en cuir pour y déposer leurs GSM, et une autre pochette pour y ranger leurs carnets, les tablettes.
Il ou elle est responsable et chargé-e de l’entretien de ce matériel et de son bon fonctionnement pour toute prestation.
Les GDP n’emportent que le matériel nécessaire à sa prestation.
Tout matériel remis à l'engagement et/ou en cours de contrat, est destiné à un usage professionnel.
Toute utilisation à des fins privées pourra être sanctionnée.
Lors de la fin de son contrat, qu’elle soit volontaire ou non, l’entièreté de ce matériel est remise à la ligne hiérarchique.
Art. 22 - Horaire
L’horaire de travail est variable selon les nécessités du service, le samedi étant toutefois toujours considéré comme un jour d’activité habituelle, sans que cela engendre des possibilités de récupération.
Des dérogations peuvent être admises moyennant l’accord des parties lorsque des prestations sont nécessaires au fonctionnement du service, y compris les dimanches et jours fériés.
Les heures supplémentaires se font sur base volontaire suite à une demande de la ligne hiérarchique.
Art. 23 - Pause
Les GDP ont la possibilité de faire une pause de maximum 15 minutes par demi-journée dans les endroits préalablement déterminés et aux heures déterminées.
Elle permet la prise d’une boisson non alcoolisée, d’un en-cas, …
La pause de midi peut être modifiée uniquement avec l’accord de la ligne hiérarchique. La ligne hiérarchique peut la modifier, exceptionnellement, en fonction des nécessités de terrain.
Art. 24 - Fin de service
Les GDP bénéficient du temps normalement nécessaire, en début et en fin de service afin de se changer.
Art. 25 - Climat
Les GDP effectuent un travail de rue. Ils circulent dans les rues de la commune durant l’entièreté de leur prestation.
Cela signifie un travail de terrain, et donc par tous types de climat.
Des aménagements dans les prestations peuvent être apportés le cas échéant sur décision de la ligne hiérarchique. En aucun cas, les GDP ne décident seul-e-s ou en concertation avec leur équipier de l’annulation d’une prestation ou de modifications dans le cadre de leur prestation pour raisons climatiques sans en référer à la ligne hiérarchique.
Art. 26 - Conflit
Tout problème vécu au sein de l’équipe doit être rapporté à la ligne hiérarchique. Si un ou une GDP dénonce une dysfonctionnement de la part d'un ou d'une collègue, il ou elle en assume une rencontre avec la personne visée et/ou apporte des preuves de qu'il ou elle affirme, cela afin d'éviter que des rumeurs viennent "polluer" l'ambiance de l'équipe.
Art. 27 - Insultes
Lorsqu’un ou une GDP se fait insulter lors de sa prestation, il ou elle en informe la hiérarchie et va déposer plainte auprès du commissariat le cas échéant.
Art. 28 - Sanctions
Le non-respect du présent ROI entraîne la mise en oeuvre de la procédure de manquements aux devoirs professionnels si l'agent-e ne modifie pas son comportement.
Art. 29 - Plaintes
Les citoyens qui ne sont pas contents de la prestation d’un ou une GDP, peuvent déposer plainte, via un courrier écrit, adressé au Collège communal.
