Règlement portant les dispositions pécuniaires applicables aux agents contractuels

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Personnel
24/06/1998
01/01/2008

Chapitre I: Du champ d´application

Art. 1er

Le présent règlement est applicable :

1. aux agents contractuels subventionnés (ACS) occupés en application de la convention N° 615 passée avec la Région Wallonne en date du 9 décembre 1991;

2. aux agents contractuels subventionnés occupés en application de l´adhésion de la Ville au plan communal pour l´emploi (PCE);

3. aux agents contractuels engagés dans le programme de transition professionnelle (PTP);

4. aux agents contractuels occupés dans les contrats de sécurité et de société à l´exclusion des agents du corps de police;

5. aux agents contractuels occupés dans les cadres définitifs dans l´attente de l´organisation d´examens de recrutement à titre définitif;

6. aux agents contractuels désignés pour effectuer des remplacements ou pour faire face à des besoins nouveaux et immédiats.

Chapitre II: Des dispositions générales

Art. 2

Le Collège est délégué pour attribuer à l’agent contractuel l’échelle de traitements afférente au grade de recrutement dont il est revêtu par désignation.

Il est également délégué pour attribuer à l’agent contractuel l’(les) échelle(s) d’évolution de carrière qu’il peut obtenir. Ces échelles sont attribuées conformément aux dispositions de la circulaire du 27 mai 1994 relative à la révision générale des barèmes.

Art. 3

Le contrat de travail de l’agent contractuel mentionne la référence de l’échelle attribuée à l’agent.

L’(les) échelle(s) attribuée(s) à l’agent contractuel en évolution de carrière fait (font) l’objet d’(un) avenant(s) au contrat de travail.

Le contrat de travail fait référence au présent règlement.

Chapitre III: Des dispositions statutaires applicables


Art. 4

Le statut pécuniaire applicable au personnel statutaire des cadres technique, spécifique, administratif, ouvrier de la Régie foncière et du personnel civil de la police arrêté par le Conseil le 21 janvier 1998 est applicable « mutatis mutandis » au personnel contractuel visé par le présent règlement sous réserve des dispositions ci-après :

§1er
Les dispositions relatives à la promotion ne s’appliquent pas à l’agent contractuel.
§2
Le traitement est payé à terme échu, soit à la fin du mois de calendrier au cours duquel l’agent a fourni des prestations de travail nonobstant toutes dispositions en matière de congés autres que d’incapacité de travail.
§3
L’agent contractuel subventionné en application de l’arrêté royal du 13 juin 1991 bénéficie du même régime de pécule de vacances que l’agent définitif.
Par contre, tout autre agent contractuel obtient un pécule de vacances conformément aux dispositions applicables dans le secteur privé.
§4
L’(les) ayant(s)-droit de l’agent contractuel ne peut (peuvent) bénéficier de l’indemnité pour frais funéraires.
§5
La rémunération de l’agent contractuel, les indemnités et allocations auxquelles il peut prétendre sont déclarées à l’ONSS et soumises aux retenues individuelles et aux charges patronales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
§6
Les agents désignés par le Collège afin d’exercer de nouvelles missions, des responsabilités supérieures ou complémentaires à leur fonction, d’une durée minimale et ininterrompue d’un mois, peuvent bénéficier d’une indemnité mensuelle indexée du niveau correspondant qui, à l’indice 138,01, est fixée comme suit :

Niveau E: 110 €;
Niveau D: 120 €;
Niveau C: 130 €;
Niveau B: 150 €;
Niveau A: 180 €;

 

Toutefois, à l’exception des missions nouvelles additionnelles, la sommation du traitement et de l’indemnité ne peut en aucun cas dépasser le traitement octroyé à un agent statutaire exerçant la fonction correspondante.

La durée de l’exercice des missions, des responsabilités supérieures ou complémentaires est fixée par le Collège qui peut y mettre fin à tout moment. Dans cette hypothèse, ladite indemnité est supprimée.

Dans ce cas, la décision motivée est notifiée sans tarder à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.

 

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