Transcription du divorce

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Modalités

La procédure de transcription du divorce ne nécessite pas votre présence sur place. Celle-ci se fait dans le mois de la notification par le greffe du Tribunal de la famille.
Le Service Population - Etat civil intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Namur.
Une copie de la transcription du divorce peut être obtenue dans la commune où les ex-époux se sont mariés.

Se présenter aux guichets de la Maison des Citoyens muni (e) de votre carte d'identité.
Si la demande concerne une tierce personne, se munir d'une procuration datée et signée, de sa carte d'identité et celle du demandeur.

Bon à savoir

Si le mariage a été célébré à l'étranger, s'adresser à la Ville de Bruxelles.

Plus d'infos ?

Divorce et séparation

SPF Justice - Divorce

Catégorisation
Famille » Divorce Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
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