Hébergement partagé des mineur·e·s

Lorsque des parents divorcent ou se séparent, la résidence principale de l'enfant est fixée chez l'un d'eux selon le système de garde convenu. Pourtant, il arrive que cet enfant réside régulièrement, voire autant, chez l'autre parent où il n'est pas effectivement domicilié.

Dorénavant, le parent hébergeur (celui qui n'a pas la garde principale de son ou ses enfant·s) a la possibilité de faire inscrire au Registre national le fait que son ou ses enfant·s réside·nt partiellement ou de manière égalitaire chez lui.

L'objectif de cette mesure est double. D'une part, informer les autorités communales qu'un enfant réside de temps en temps sur son territoire, d'autre part, permettre au parent hébergeur de bénéficier de certains avantages ou certaines facilités que la commune octroie aux enfants repris dans ses registres (ex.tarif réduit pour une piscine ou une plaine communale).

Toutefois, cette mention ne procure aucuns droits socio-économiques ou fiscaux supplémentaires à l'enfant ou au parent hébergeur. Elle disparait automatiquement du Registre national lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans accomplis.

Marche à suivre

Le parent hébergeur, inscrit à Namur, doit se présenter en personne aux guichets de la Maison des Citoyens (pendant les heures de bureau indiquées ci-dessus) muni de :

• Sa carte d'identité
• La preuve de son droit de garde (une décision judiciaire, un accord à l'amiable établi devant un·e notaire, etc.), ou à défaut
• L'accord écrit de l'autre parent et une copie recto-verso de sa carte d'identité

Cette démarche est gratuite et ne requiert pas la présence de l'enfant.

Autant le savoir

La mention de l'hébergement partagé dans le Registre national n'entraîne aucun changement dans la composition de ménage du parent hébergeur. L'enfant restera inscrit chez le parent auprès duquel il est inscrit à titre principal.

Source

Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers afin d'enregistrer une information relative à l'hébergement partagé des mineurs

Lien utile

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