Changement de sexe

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Toute personne qui a la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l'acte de naissance et dont le corps a été adapté à ce sexe opposé dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical, peut déclarer cette conviction à l'Officier de l'Etat civil du lieu de son domicile.

Conditions

  • Être de nationalité belge ou étrangère et inscrit aux registres de la population ou des étrangers;

  • Être majeur ou mineur d'âge émancipé;

  • Avoir la conviction intime, constante et irréversible, d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué sur son acte de naissance;

  • Subir une réassignation sexuelle pour correspondre au sexe opposé.

Important :
Un mineur d'âge peut faire la déclaration de changement de sexe à condition qu'il soit assisté dans sa démarche de la personne exerçant l'autorité parentale à son égard.

Modalités

Se présenter au Service Population - Etat civil , muni d'une déclaration établie par le psychiatre et le chirurgien, en qualité de médecins traitants. A la suite de cette déclaration, l'Officier de l'Etat civil établit un acte portant mention du nouveau sexe. Il en informera ensuite le Procureur du Roi pour avis.
En cas de refus de la déclaration, l'Officier de l'Etat civil en informera le demandeur par écrit. Ce dernier disposera d'un délai de 60 jours pour introduire un recours auprès du Tribunal de première instance compétent de son arrondissement.

Délai 

90 jours après la déclaration.

Autant le savoir

Les ressortissants étrangers inscrits au registre d'attente ne peuvent faire ladite déclaration. 

Plus d'infos?

Base légale : la loi du 10 mai 2007

Catégorisation
Population - Etat Civil » Autres Démarches
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