Copie certifiée conforme

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La copie conforme a pour objectif de garantir que la copie d'un document est parfaitement identique à l'original. Elle ne confère aucune authenticité au contenu et peut se faire quelle que soit la langue du document concerné.

Copie conforme d'un document

Demande

S'adresser à l'administration communale - Maison des Citoyens.
Se munir de :

  • L'original du document
  • La/les copie (s) de celui-ci.

Délivrance

Immédiate.

Coût

€ 5

Pour ambassade, prise en charge ou tout autre document qui n'est pas destiné à une autorité régionale ou fédérale.

Gratuit :

  • Pour les matières sociales (copie certifiée du diplôme dans le cadre de la recherche d'emploi et à la demande de la Fédération Wallonie-Bruxelles, équivalence de diplômes, logement, CPAS, pension, INAMI, allocations familiales, familles nombreuses, inscription scolaire dans toutes les écoles).
  • Pour un mariage en Belgique et à l'étranger.
  • Pour l'enregistrement d'une société .

Copie conforme de carte d'identité ou de passeport

La commune ne peut certifier conformes des copies de cartes d’identité ou de passeports.

Exception :
Une copie conforme de la carte d'identité peut être délivrée dans le cadre d'une demande de naturalisation ou de visa. Cette démarche doit rester exceptionnelle.

Copie d'un acte authentique

Un acte authentique est un acte qui constate un fait ou un acte juridique dont l'authenticité est établie par une autorité publique. Un acte authentique fournit une preuve complète de la convention passée entre les parties reprises dans l'acte.
Pour toute copie d'un acte authentique qui a été passé avec la Ville, dans le cadre d'une vente ou d'un achat d'un immeuble, s'adresser au Service Archives par e-mail.

♦ La copie simple d'un acte ne peut être délivrée qu'aux personnes ayant signé l'acte, à leurs héritiers ou ayants-droit et aux officiers publics.

♦ La copie conforme est à demander au Bureau des Hypothèques.

Autant le savoir

Il est à noter que depuis le 31 mars 2004, les autorités publiques fédérales ne demandent plus de « copie certifiée conforme » de documents. Une copie de bonne qualité a désormais la même valeur probante que l’original.
(Base légale: l'article 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003).

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Disponible le samedi Population - Etat Civil » Autres Démarches Sur rendez-vous
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