Droit d'accès à son dossier

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Demande

Afin d'obtenir l'accès à son propre dossier au Registre national, une demande écrite, datée et signée doit être remise à l'administration communale ou transmise par lettre recommandée au Collège communal.

Conditions

La demande doit être introduite :

  • Par une personne inscrite aux registres de la population et uniquement pour les informations qui la concernent;
  • Par le représentant légal (les parents ou le tuteur de la personne concernée);
  • Par un mandataire spécial (un mandat général n'est pas admis).

Coût

Gratuit

Autant le savoir

L'exercice du droit de rectification dans son dossier au Registre national se fait uniquement sur production de pièces susceptibles d'être prises en considération comme éléments de preuve (un extrait d'acte d'état civil, une copie d'un jugement ou d'un arrêt..etc).
Le droit de rectification est exercé gratuitement.

Plus d'infos?
 

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres

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