Casier judiciaire

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Actions sur le document

La cellule Casier Judicaire se charge de la mise à jour des casiers judicaires des personnes domiciliées sur le territoire communal. En cas de changement d’adresse vers une autre commune, elle s’occupe également de transmettre les dossiers à cette nouvelle commune. Enfin, elle réalise également les extraits de casier judicaire demandé en ligne ou aux guichets.

Quels sont les types d'extraits de casier judiciaire?

Modèle 1 (art. 595 du code d'instruction criminelle)

C'est le document standard. Il n'est pas destiné à une activité qui relève de l'éducation, de type médicale ou psycho-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.

Modèle 1 (art. 596.1 du code d'instruction criminelle)

Ce document est délivré pour les activités dont l'accès est réglementé.

Voici quelques exemples d'activités concernées : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.

Modèle 2 (art. 596.2 du code d'instruction criminelle)

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, au médical et au psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation et l'encadrement de mineurs. Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.

Le délai d’obtention varie en fonction du modèle demandé.

 

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