Acte de décès

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e-Guichet

 

 

L'extrait d'acte de décès est demandé dans la commune du lieu du décès.

Demande


La demande peut se faire :

  1. Aux guichets du Service Population-Etat civil
  • Par le conjoint, les ascendants, les descendants ou toute personne justifiant d'un intérêt légal
  • Se munir de sa carte d'identité
  • S'il s'agit d'un tiers, se munir d'une procuration
  1. En ligne via ce lien.
Attention :
Aucune demande ne peut être faite par téléphone.
Possibilité de prendre rendez-vous le samedi matin en téléphonant au 081 24 60 00 (du lundi au vendredi de 8h à 16h).

Acte de décès international


Ce modèle requiert la signature de l'Officier de l'état civil et :

  • est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.
  • est délivré pour les personnes étrangères.
  • est délivré pour les personnes décédées sur le territoire et possédant un bien à l'étranger (pour les notaires).

Coût


€ 5
Notaires, avocats, justice et ambassades, certaines banques.

Gratuit
Pour les matières sociales (mutuelles, caisse de pension, allocations familiales, lois sociales, demandes administratives).

Délai d'envoi

Pour les demandes faites via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables.
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.

Autant le savoir

  • Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune délivre 5 extraits d'acte de décès sur papier libre.
  • Si le décès d'un (e) Belge a eu lieu à l'étranger, contacter l'administration communale du dernier domicile du défunt.
  • Si le décès d'un (e) étranger(e) a eu lieu à l'étranger, prendre contact avec les autorités locales ou la commune du dernier domicile du défunt.
     
Plus d'infos?

SPF Affaires étrangères - Décès à l'étranger

Office National des Pensions

Décès d'un proche

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