Permis d'inhumation

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L'inhumation est la mise d'un cercueil ou d'une urne cinéraire en pleine terre, en caveau, en cellule columbarium ou en cavurne.

Décès en Belgique

Aucune inhumation ne peut être réalisée sans l' obtention de ce permis, délivré sur papier libre par l'Officier de l'Etat civil compétent.
Cette autorisation d'inhumer ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai de 24h après le décès.

Le permis d'inhumer est, dans la majorité des cas, délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.

Décès à l'étranger

En cas de décès à l'étranger, la délivrance du permis d'inhumer est conditionnée à l'obtention préalable d'une non opposition à l'inhumation, délivrée par le Procureur du Roi compétent.
Les entreprises de pompes funèbres se chargent généralement de l'exécution de cette démarche complémentaire.

Bon à savoir

Les autres types de sépultures liés à la pratique de la crémation (dispersion, conservation de cendres) nécessitent également l'obtention d'un permis d'inhumer.

Plus d'infos?

Règlement général relatif aux funérailles et sépultures

Catégorisation
Famille » Perdre un proche
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Urne cinéraire
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