Renouvellement des concessions

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Toute personne intéressée a le droit de demander le renouvellement d’une concession de sépulture.

Le renouvellement d’une concession doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Collège communal via le formulaire prévu à cet effet et disponible auprès du service administratif de la Gestion des Sépultures.

Le renouvellement d’une concession de sépulture est toutefois conditionné :

  • au bon état d’entretien de la parcelle et de son monument funéraire. Une remise en état des défauts d’entretien constatés pourra donc être imposée pour octroi du renouvellement demandé.
  • au paiement préalable d’une redevance pour la nouvelle durée de concession sollicitée, selon le type de concession. Le renouvellement des concessions anciennement octroyées à perpétuité s’effectue gratuitement.
     

Pour rappel, le renouvellement d’une concession de sépulture n’ouvre pour le demandeur aucun droit particulier, notamment le droit à l’inhumation et le droit de modifier la liste des bénéficiaires.

A défaut de renouvellement d’une concession de sépulture endéans les délais requis, la parcelle (et les éventuelles infrastructures non enlevées par la famille) redevient communale et peut être mise à disposition de nouveaux défunts.

En cas de remise en concession par la Ville pour une nouvelle famille, les restes mortels et/ou urnes cinéraires des précédents défunts sont transférés décemment, aux frais du gestionnaire public, vers l’ossuaire communal du cimetière.

SÉPULTURE NON CONCÉDÉE (TOMBE/CELLULE ORDINAIRE) 

La sépulture non concédée est un emplacement :

  • gratuit (pas de tarif d’occupation vu l’absence de contrat de concession, sauf taxe d’inhumation éventuelle) ;
  • individuel (pas de regroupement de membres d’une même famille en son sein) ;
  • d’une durée minimum légale de 5 années ;
  • non renouvelable (vu l’absence de droits de concession initiaux) ;
  • sans obligation d’aménagement par un monument funéraire, mais d’entretien familial.
 
Catégorisation
Population - Etat Civil » Décès & Sépultures
Prorogation des concessions Cimetières Caveaux
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