Cohabitation légale

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Conditions de cohabitation légale

Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :

  • les deux cohabitants doivent être domiciliés à Namur à la même adresse sans être mariés.
  • ils doivent être majeurs.

Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou qui n'est pas repris au Registre national devra fournir :

  1. un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas
  2. une preuve de célibat ou de l'état civil actuel traduite et légalisée, datée de moins de 3 mois
  3. un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine
     

Important :
Dans le cas où une demande de changement d'adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d'identité avant d'effectuer la demande de cohabitation légale.

Déclaration de cohabitation légale

Toutes les démarches seront effectuées de même que la déclaration directement aux guichets.

Se présenter ensemble à l'administration communale du domicile  des futurs cohabitants légaux munis de vos pièces d'identité.
La déclaration se fait au moyen d'un écrit contre accusé de réception.

Cet écrit doit contenir :

  • la date de déclaration
  • les nom, prénom (s), lieu et date de naissance et signature des 2 cohabitants
  • la détermination du domicile commun
  • la mention expresse de la volonté de cohabiter
  • la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil


Le préposé de la commune vous fournira un exemplaire de la législation ainsi que l'accusé de réception et l'attestation d'enregistrement.

Coût

€ 20

Autant le savoir

Depuis le premier septembre 2015, les contrats de mariage, ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires. La commune n'est plus compétente en matière d' enregistrement desdits contrats dans les registres de population.

 

Plus d'infos ?

Base légale : articles 1475 à 1479 du Code civil (titreVbis)       

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