Cohabitation légale

Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent faire une déclaration de vie commune devant l'Officier·ère de l'état civil de la commune où elles ont établi leur résidence principale.

Une cohabitation légale peut être contractée si les deux personnes remplissent les conditions suivantes :

• Au moins un des deux futurs cohabitants légaux doit être domicilié dans la commune
• Les futurs cohabitants légaux doivent être capables de contracter, conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil (en lien ci-dessous)
• Ils doivent être majeurs

À Namur, cette déclaration se fait aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures de bureau indiquées ci-dessus.

Marche à suivre

1. Les deux déclarants sont inscrits aux registres de la population ou des étrangers

Il est impératif que les deux personnes soient présentes munies de leurs cartes d'identité.

La déclaration se fait au moyen d'un écrit contre accusé de réception.

Cet écrit doit contenir :

• La date de la déclaration
• Les nom, prénom·s, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants
• La détermination du domicile commun
• La mention expresse de la volonté de cohabiter
• La mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil (en lien ci-dessous)

L'agent ou l'agente communal·e désigné·e à cet effet vous fournira, en plus de l'accusé de réception, un exemplaire de la législation et l'attestation d'enregistrement.

Attention :

• Dans le cas où une demande de changement d'adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d'identité avant d'effectuer la demande de cohabitation légale.
• Les deux déclarants peuvent être liés par un lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un oncle et son neveu, etc peuvent devenir cohabitants légaux.

2. Un des deux déclarants est inscrit au registre d'attente

Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou non repris au Registre national, devra fournir -selon le cas- les documents suivants :

• Un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Une preuve de célibat ou de l'état civil actuel légalisée et/ou traduite suivant le cas et datée de moins de 3 mois
• Un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine. Ce document doit être légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Un certificat de coutume (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique) légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Un certificat de non-empêchement à mariage, aussi appelé certificat de capacité matrimoniale (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique), légalisé et/ou traduit suivant le cas
• Une pièce d'identité valable

Ces demandes sont traitées au cas par cas. Pour toute question complémentaire, contactez le service Population - Etat civil par mail à bWFyaWFnZXNAdmlsbGUubmFtdXIuYmU= ou par téléphone aux numéros repris ci-dessus.

3. Coût

Le coût de cette démarche est de 25€.

Autant le savoir

Les contrats de mariage, ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires. La commune n'est plus compétente en matière d'enregistrement desdits contrats dans les registres de population.

Sources

Code civil - Titre III - Section II- Articles 1123 à 1125

Code civil - Titre Vbis - Articles 1475 à 1479

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière de population et état civil

Lien utile

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