Copie - Extrait d'acte de cohabitation légale

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e-Guichet

 

 

Document attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

Demande

La demande peut se faire : 

  1. Aux guichets de la Maison des citoyens
  • Se présenter en personne muni (e) de sa carte d'identité. S'il s'agit d'un tiers, se munir d'une procuration dûment signée, de la carte d'identité (une copie lisible, le cas échéant) du mandant et de celle du mandataire.
  • La demande d'extrait peut également être introduite par toute personne justifiant d'un intérêt légal.
  1. En ligne via ce lien.

Validité

Dépend de l'autorité à laquelle on remet le document.

Délai d'envoi

Pour les demandes réalisées via l'e-Guichet :

  • En Belgique : 3 jours ouvrables.
  • A l'étranger : minimum 5 jours ouvrables.

Coût et destination

€ 5
Notaires, avocats, DIV, justice, banques, assurances.

Gratuit

Pour les matières sociales (emploi, mutuelles).

Autant le savoir

Vous pouvez également obtenir ce document immédiatement et gratuitement sur le site fédéral "https://mondossier.rrn.fgov.be". Il faut pour cela disposer d'un lecteur de cartes et de votre code PIN. Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu'ils sont retirés à la commune.
Il vous appartient toutefois de vérifier que cet exemplaire signé électroniquement est accepté par l'organisme qui vous réclame le document.

 

Catégorisation
Disponible en ligne Famille » Cohabitation légale Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
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