Copie - Extrait d'acte de cohabitation légale

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e-Guichet

 

 

Document attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

Demande

La demande peut se faire: 

1. Aux guichets de la Maison des citoyens

  • Se présenter personnellement
  • Se munir de sa carte d'identité. S'il s'agit d'un tiers, se munir d'une procuration, de la carte d'identité (le cas échéant, une copie lisible de celle-ci) du mandant et de celle du mandataire.
  • Toute personne justifiant d'un intérêt légal.
     

2. par fax, courrier postal ou électronique
Y Indiquer:

  • Les nom s) et prénom (s)
  • Le lieu et la date de naissance
  • Le numéro de registre national de la personne concernée
  • Le numéro de téléphone et la destination du document (motif)
  • La mention du paiement
  • Le pays de destination (certains pays exigent la signature de l'Officier de l'Etat civil ou du Bourgmestre)
  • L'adresse de l'intéressé
  • Une copie ou un scan de la carte d'identité (pour les demandes faites par voie postale ou électronique).
     

3. En ligne via ce lien.

Important :
Vous pouvez également obtenir ce document immédiatement et gratuitement sur le site fédéral "https://mondossier.rrn.fgov.be". Il faut pour cela disposer d'un lecteur de cartes et de votre code PIN. Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu'ils sont retirés à la commune.
Il vous appartient toutefois de vérifier que cet exemplaire signé électroniquement est accepté par l'organisme qui vous réclame le document.

Délai d'envoi

  • Belgique: 3 jours ouvrables.
  • A l'étranger: minimum 5 jours ouvrables.

Validité

Dépend de l'autorité à laquelle on remet le document.

Coût et destination

€ 5
Notaires, avocats, DIV, justice, banques, assurances.

Gratuit

Pour les matières sociales (emploi, mutuelles).

Modalités de paiement

Si la demande d'extrait n'est pas effectuée aux guichets, veuillez consulter ce lien.
 

Autant le savoir

Pour toute demande faite hors guichets, le document sera obligatoirement envoyé par courrier postal à la personne concernée.
Dans tous les cas, les frais d'expédition seront à charge du demandeur même si la délivrance du document est gratuite.

Catégorisation
Disponible en ligne Famille » Cohabitation légale Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
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Contenus

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