Acte de reconnaissance d'enfant

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L’Officier·ère de l’état civil peut délivrer un acte de reconnaissance dès que la reconnaissance de l’enfant est établie. À Namur, cette démarche peut être effectuée aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, ou en ligne via l'e-Guichet.

Qui peut en faire la demande?

♦ La personne concernée par l'acte munie de sa carte d'identité

♦ Une tierce personne, à savoir :

  • Cohabitant·e légal·e
  • Représentant·e légal·e
  • Ascendant·e ou descendant·e
  • Notaire et avocat·e
  • Héritier·ère

♦ Un ou une mandataire muni·e d'une procuration signée et datée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'il ou elle représente

Validité

3 mois.

Coût

L'acte de reconnaissance est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Namur. Pour les citoyens et citoyennes inscrits en dehors de Namur, une taxe de 20€ leur sera réclamée.

Délais

Un acte de reconnaissance est délivré directement aux guichets de la Maison des Citoyens. Si vous optez pour une commande via l'e-Guichet, le document vous sera envoyé soit par mail soit par courrier postal.

Source

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière de population et état civil

Autre démarche

Reconnaissance d'enfant


 

 

 

Catégorisation
Parent
Disponible en ligne Handicap » Allocations Population - Etat Civil » Nationalité Travail » Changement de profession Travail » Marchés
Naissance Reconnaissance Reconnaissance d'enfant Reconnaissance anticipée reconnaissance postérieure
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