Redevances communales

e-Guichet

Une redevance communale est due à la suite de l’exécution d’un service rendu par la commune à une personne ou à une institution et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou qu'il soit imposé par une réglementation (à titre d'exemples: la redevance sur l'enlèvement des versages sauvages, la redevance sur l'occupation du domaine public, la redevance sur la délivrance de documents administratifs, etc).

En pratique

• Toute demande de renseignements relative à une redevance peut être adressée au Département de Gestion Financière - Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) soit en ligne via le formulaire de contact disponible ci-dessous ou par téléphone (voir contacts ci-dessus).
• Toute réclamation concernant une redevance peut être adressée au service précité par courrier postal (Hôtel de Ville, 5000 Namur) ou en ligne via le lien ci-après. A noter que le délai pour introduire ces réclamations est limité à 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Source

Règlements - redevances

Liens utiles

Redevances - Formulaire de demande de renseignements

Redevances - Formulaire de réclamation

Autres démarches

Enlèvement et/ou entreposage de véhicules

Contestation d'une redevance de stationnement