Taxe sur les secondes résidences

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Les logements dont la superficie est supérieure à 30m² sont visés par la taxe sur les secondes résidences. 

Est soumise à la taxe sur la seconde résidence :

• Toute personne propriétaire d'une maison ou d'un appartement situé·e sur le territoire de Namur et qui n'est pas domiciliée à Namur (ex. occupation d'une maison de campagne).
• Toute personne propriétaire d'une maison ou d'un appartement situé·e sur le territoire de Namur, domiciliée ou non à Namur et qui loue le bien. Si le locataire n'est pas inscrit à l'adresse indiquée par le propriétaire et qu'il n'est pas inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de Namur, la taxe sera réclamée au locataire. 

Les propriétaires d'une seconde résidence à Namur sont tenus d'en faire la déclaration au Département de Gestion Financière - Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.)

Important : En dessous de 28m², les logements sont soumis au permis locatif.

Marche à suivre

Un formulaire de déclaration sera envoyé au propriétaire. Ce formulaire est à renvoyer dûment complété et signé au service précité.

Coûts

La taxe est fixée comme suit :

• 274€ par an et par logement pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 30m² et inférieure ou égale à 100m².
• 493€ par an et par logement pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 100m².

Ces montants sont indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2019 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.

A ceci peut s'ajouter une taxe provinciale. Pour toute information à ce sujet, veuillez contacter la cellule Taxes de la Province via le numéro suivant 081 776 702.

Autant le savoir

Toute réclamation concernant la taxe sur la seconde résidence peut être adressée au service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.), par courrier postal (Hôtel de Ville, 5000 Namur) ou en ligne via le lien ci-dessous.

Attention : La réclamation doit être introduite dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (l'article 371 du C.I.R. 9).

Source

Règlement-taxe sur les secondes résidences

Lien utile

Formulaire de réclamation en ligne

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Taxe provinciale sur les secondes résidences

Autre démarche

Taxes communales