Accueil des gens du voyage : règlement - redevance

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Accueil des gens du voyage : règlement - redevance
Actions sur le document
Finances
12/02/2015
27/03/2015
31/12/2019

Art. 1

II est établi, pour les exercices 2015 à 2019, des redevances pour l´occupation temporaire, par des gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la Ville.

Art. 2

Les redevances et la caution sont dues par le propriétaire du logement mobile et sont exigibles le 1er jour de l´installation.

Art. 3

Le montant des redevances est fixé par logement mobile et par semaine comme suit:

  • la redevance de séjour: 20 €
  • la redevance pour prise d´eau sur le réseau public: 10 €
  • la redevance pour prise d´électricité sur le réseau public: 12 €
  • la redevance pour la gestion des déchets: 3 €

Toute semaine entamée est due.

Art. 4: Caution

Une caution de 30 € par logement mobile est réclamée au propriétaire du logement mobile.

Le montant de la caution sera remboursé selon les modalités visées dans le règlement général sur l´accueil des gens du voyage.

Art. 5: Modalités de paiement

Les redevances sont payables au comptant, en espèces, entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance:

  • au premier jour de l´installation;
  • en cas de prolongation, dès l´instant où celle-ci est autorisée.

La caution est payable au comptant, en espèces, entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance, au premier jour de l´installation.

Art. 6

Le présent règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Catégorisation
Finances » Autres règlements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.)
top