Pavillon de l'aménagement urbain : vente d´articles promotionnels

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Finances
19/03/2015
28/04/2015
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance pour la vente d´articles promotionnels.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle l´article promotionnel est vendu.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

  • Carte postale 1€
  • Pochette collection de 30 cartes postales 15 €
  • Affiche / Poster 50 X 70 cm 2 €
  • Cartable / Sac 5 €
  • Stylo / Bic / Crayon 1 €
  • Badge / Porte-clés / Magnet / Pin’s 1 €
  • Livre / Ouvrage prix d’achat majoré de 10%

Art. 4: Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, en liquide ou par voie électronique, entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.

Une facture pourra est adressée aux écoles et groupes.

Cette facture est payable dans les 30 jours de la date d´envoi et selon les modalités reprises sur celle-ci

A défaut de paiement dans les 30 jours, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 5 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de trois mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art. 6: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 7

Le présent règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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