Redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers

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Finances
17/10/2013
20/10/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers.

Art.2

La redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers laissés sur le domaine public par l’huissier instrumentant est due par la (les) personne(s) expulsée(s).

Art.3

La redevance s’établira comme suit :

Enlèvement :

  • 100,00 € par camion de 14m³ ou moins
  • 150,00 € par camion de plus de 14m³

Entreposage :

  • la gratuité est accordée les 60 premiers jours calendrier
  • à partir du 61ème jour : 2,00 € par jour calendrier

Art.4

La redevance est payable au comptant, en espèces, préalablement à la reprise des biens mobiliers, contre quittance entre les mains des agents désignés par le Collège.

Art.5

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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Finances » Environnement - Propreté
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