Redevance pour la confection de photocopies ou copie numérique de documents

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la confection de photocopies ou copies numériques de documents.

Art.2

La redevance est due par toute personne (étrangère à l´Administration communale) qui demande une copie de document.

Art.3 Montant de la redevance

La redevance est fixée comme suit :

Support papier

Noir

  • Format A5 (21 x 14.84 cm) 0.15 €
  • Format A4 ( 21 x 29.7 cm) 0.15 €
  • Format A3 (29.7 x 42 cm) 0.25 €
  • Format A2 ( 42 x 59.4 cm) 0.05 €
  • Format A1 ( 59 x 84.1 cm) 0.10 €
  • Format A0 (84.1 x 119.9 cm) 0.20 €

Couleur

  • Format A5 (21 x 14.84 cm) 0.25 €
  • Format A4 ( 21 x 29.7 cm) 0.25 €
  • Format A3 (29.7 x 42 cm) 0.50 €
  • Format A2 ( 42 x 59.4 cm) 0.12 €
  • Format A1 ( 59 x 84.1 cm) 0.25 €
  • Format A0 (84.1 x 119.9 cm) 0.50 €

Support numérique

  • 1.67 € (DVD, taxe récupel et TVA inclus)

Art.4 Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, soit par voie électronique, soit en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.

Art.5

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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