Redevance pour la constitution d'un dossier de mariage ou de cohabitation légale

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Redevance pour la constitution d'un dossier de mariage ou de cohabitation légale
Actions sur le document
Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, au profit de la Ville, une redevance pour la constitution d´un dossier de mariage ou de cohabitation légale.

Art.2

La redevance est due par toute personne sollicitant la constitution d´un dossier de mariage ou de cohabitation légale.

Art.3

La redevance est fixée à 20 € par dossier.

Art.4

Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, soit par voie électronique, soit en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.

Art.5

Le règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

Catégorisation
Finances » Autres règlements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.)
top