Redevance pour la location de consigne sociale

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la location d’une consigne sociale.

Art.2

La redevance est due par la personne qui utilise la consigne sociale.

Art.3

La redevance est fixée à 1 € par semaine d´occupation de la consigne sociale.

Toute semaine commencée est due dans son entièreté.

Une prolongation avec un maximum d´occupation de 10 semaines peut être accordée.

Art.4 Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, en espèces, préalablement à la période de location, entre les mains des agents désignés par le Collège qui en délivreront quittance.

Art.5

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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