Redevance pour la location des salles communales

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la location des salles communales.

Art.2

La redevance est due par le locataire de la salle.

Art.3

La redevance pour la location des salles communales est fixée comme suit:

Location à la journée

Catégorie Locaux Prix/journée Nettoyage Caution**
1ère catégorie : services communaux
et assimilés (CHR, CPAS, Zone de
Police), associations patriotiques (1x/an)
Grande salle
Salle
Bar/salle annexe
Cuisine
Gratuité Gratuité Gratuité
2e catégorie : agents communaux et
assimilés (CHR, CPAS, Zone de
Police), mouvements jeunesse, 3e
Age, et autres associations
namuroises prévues à l’article 9
Grande salle
Salle
Bar/salle annexe
Cuisine
150 €
100 €
25 €
50 €
90 €
60 €
25 €
40 €
175€
175€
175€
175€
3e catégorie : particuliers domiciliés
sur le territoire de la Ville de Namur
Grande salle
Salle
Bar/salle annexe
Cuisine
300 €
200 €
50 €
100 €
90 €
60 €
25 €
40 €
175€
175€
175€
175€
4e catégorie : particuliers et
associations non namurois
Grande salle
Salle
Bar/salle annexe
Cuisine
450 €
300 €
75 €
150 €
90 €
60 €
25 €
40 €
175€
175€
175€
175€

** caution: le montant varie de 175€, 350€ ou 525€ (175€ par local occupé)

Location à l´année ou location à l´heure (maximum 3 heures)

Locaux Prix/heure -
nettoyage compris
Prix/heure - nettoyage
non compris
Pour les 10 premières heures Grande salle
Salle
Bar/salle annexe
Cuisine
18 €
12 €
8 €
5 €
15 €
9 €
6 €
4 €
De la 11ème à la 20ème heure Grande salle
Salle

Bar/salle annexe
Cuisine
15 €
10 €
6 €
5 €
12 €
7 €
4 €
4 €
Au-delà de la vingtième heure Grande salle
Salle
Bar/salle annexe
Cuisine
12 €
7 €
4 €
5 €
9 €
4 €
2 €
4 €

Caution:175 €

Location de vaisselle

Nombre de personnes Tarif
50 personnes 20€
100 personnes 40€
150 personnes et au-delà 60€

Art.4 Modalités de paiement

  1. Locaux

    Un acompte de 50 € est demandé au locataire au moment de la réservation.

    Cet acompte est payable au comptant en espèces entre les mains des agents communaux désignés par le Collège qui en délivreront quittance ou par voie électronique.

    Le solde du montant de la location est facturé et payable préalablement à l´occupation:

    • en espèces entre les mains des agents communaux désignés par le Collège qui en délivreront quittance;
    • par voie électronique;
    • par virement bancaire au compte de l´Administration communale. Dans ce cas, la preuve de paiement devra être fournie avant l´occupation de la salle.
  2. Vaisselle

    La location de vaisselle est payable au comptant et anticipativement à la location de la salle.

Art.5 Nettoyage

Lorsque le nettoyage est à charge du locataire et que ce dernier s´est montré défaillant, un forfait de 250 € lui sera facturé et payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.6 Annulation:

En cas d´annulation d´une réservation, le montant de l´acompte est perdu.

En cas d’annulation intervenant moins d’un mois avant la date d’occupation, un dédit égal au ¾ du tarif de location sera dû par le locataire qui se désiste. Il sera, en outre, à chaque fois réclamé 12,50 € de frais de dossier.

Ce dédit est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.7 Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.8 Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé selon les modalités visées dans le règlement régissant les conditions de locations des salles communales.

Art.9 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.10 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.11

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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