Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’occupation des salles communales et pour la mise à disposition du matériel en découlant.
Art. 2
La redevance est due par le demandeur de l’occupation de la salle.
Art. 3
3.1. Redevance d’occupation à la journée
Catégorie |
Locaux |
Prix/ |
Nettoyage |
Caution |
1ère catégorie : |
|
|
|
|
2e catégorie : |
|
|
|
|
3e catégorie : |
- Grande salle |
300 € |
90 € |
175 € |
4e catégorie : |
- Grande salle |
450 € |
90 € |
175 € |
3. 2. Redevance d’occupation en vertu d’un contrat annuel d’occupation, occupation dans le cadre de l’organisation d’un stage extra-scolaire ou occupation pour une réception après des funérailles
|
Locaux |
Prix/heure - nettoyage compris |
Caution: |
Pour les 10 premières heures |
Grande salle |
18 € |
|
De la 11ème à la 20ème heure |
Grande salle |
15 € |
|
Au-delà de la vingtième heure |
Grande salle |
12 € |
3.3. Redevance pour la location de vaisselle
Nombre de personnes |
Tarif |
50 personnes |
20€ |
100 personnes |
40€ |
150 personnes et au-delà |
60€ |
Art. 4 : Modalités de paiement
4.1. Redevance d’occupation
Un acompte de 50 € est payable par voie électronique auprès du service Gestion immobilière au moment de la réservation.
Une facture sera envoyée pour le paiement du solde de la redevance d’occupation.
La facture est payable dans les 30 jours de la date de son envoi et selon les modalités reprises ci-dessus.
4.2. Vaisselle
La location de vaisselle est payable au comptant par voie électronique et préalablement à l’occupation de la salle.
Art. 5 : Annulation
- En cas d'annulation d'une réservation, le montant de l'acompte est perdu.
- En cas d'annulation intervenant moins d'un mois avant la date d'occupation, un dédit égal au 3/4 du tarif d'occupation majoré de 12,50 € à titre de frais de dossier seront dus par le demandeur qui se désiste.
Ce dédit est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture selon les modalités reprises sur celle-ci.
- En cas d’annulation pour cause indépendante de la volonté du demandeur sur base d’un justificatif probant, l’entièreté des montants payés sera remboursée.
Art. 6 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.
Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Art. 7 : Caution
La caution visée à l’article 3 du présent règlement sera soit versée :
- sur le compte de l’Administration Communale de Namur au moyen du système de paiement électronique disponible au service Gestion immobilière;
- en espèces à la Caisse centrale – Département de Gestion financière (2ème étage de l’Hôtel de Ville – ouverte uniquement le matin, de 9h à 12h);
- sur le compte de l’Administration Communale de Namur conformément aux modalités reprises sur la facture.
Le montant de la caution sera remboursé selon les modalités visées dans le règlement général pour l’occupation des salles communales.
Cependant, toute dégradation constatée par le responsable de salle (dégâts dans la peinture/ revêtement mural ou sol ou plafond) un montant de 80 euros sera d’office retenu sur la caution.
Art. 8 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.
Art. 9 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 10
Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.