Redevance pour l'utilisation des caveaux ou cellules d´attente et la translation ultérieure des restes mortels ou des urnes cinéraires

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Finances
17/12/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’utilisation d’un caveau ou d’une cellule d’attente et la translation ultérieure des restes mortels ou des urnes cinéraires dans les cimetières communaux.

Art.2

La redevance est due par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

Art.3

La redevance est fixée comme suit:

  • 20 € par mois ou fraction de mois de location, pour les trois premiers mois.
  • 50 € par mois ou fraction de mois à partir du quatrième mois de location, sous réserve d’une autorisation délivrée par le Bourgmestre.

Dans le cas où le caveau ou la cellule servirait à la sépulture provisoire d’une personne non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de la Ville au moment de son décès, il sera perçu une somme supplémentaire de 100 € si les restes mortels ou l´urne cinéraire ne sont pas inhumés dans un des cimetières namurois.

Art.4 Exonération

Une exonération est possible en cas d’inhumation en caveau ou cellule d’attente pour cause de conditions climatiques empêchant l’inhumation immédiate.

Art.5 Modalités de paiement

La redevance est payable :

  • au comptant, en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance ou par voie électronique;
  • dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.6 Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.7 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.8 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.9

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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