Redevance sur la délivrance de fonds de plan photogrammétrique

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la délivrance de fond de plan photogrammétrique du service Géographie Urbaine.

Art.2 La redevance est fixée comme suit :

Plan photogrammétrique

  • Support numérique :

    Prix de base : forfait par extrait de 25€ + 5€ par hectare

    Prix réduit (pour toute demande de plus de 4000 hectares d´un seul tenant) : forfait par extrait de 25€ + 2,5€ par hectare

  • Support papier :
    • Format A4 (21 x 29,7 cm): 4€
    • Format A3 (29,7 x 42 cm): 7€
    • Format A2 (42 x 59,4 cm): 13€
    • Format A1 (59,4 x 84,1 cm): 25€
    • Format A0 (84,1 x 118,9 cm): 40€
       

    La gratuité est accordée aux Administrations publiques, étudiants, entrepreneurs ou bureaux d’études travaillant dans le cadre d’une mission publique moyennant la signature d’une convention d’utilisation.

    Fonds de plan IGN (Institut Géographique National) et PPNC (Plan Photogrammétrique Numérique Communal):

    La gratuité est également accordée aux Administrations publiques, entrepreneurs ou bureaux d’études travaillant dans le cadre d’une mission publique moyennant la signature d’une convention d’utilisation.

    Pour le fond de plan PPNC la demande sera adressée à la Direction Générale des Pouvoirs Locaux via la Ville. Toutefois pour ces derniers, la délivrance à des personnes privées ou étudiants est interdite par la loi.

Art.3 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant au moment de la demande.

Le paiement devra se faire soit par voie électronique, soit par virement bancaire au compte de l´Administration communale. Dans ce cas, la preuve de paiement devra être fournie avant l´exécution du travail.

Art.4

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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