Redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes

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Finances
21/02/2013
30/04/2013
31/12/2019

Art. 1ER

Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes.

Art. 2

La redevance est fixée comme suit :

  • 1€ pour le sac poubelle réglementaire de 60 litres, vendu par rouleau de 10 sacs ;
  • 0,5€ pour le sac poubelle réglementaire de 30 litres, vendu par rouleau de 20 sacs ;

Exceptionnellement, les sacs peuvent être vendus à l’unité, aux taux susmentionnés.

Art. 3

La redevance est due par la personne qui demande le(s) sac(s).

Art. 4

La redevance est payable au comptant, contre remise d’une quittance, au moment de la délivrance du (des) sac(s) par les agents désignés par le Collège ou sur présentation de la facture.

Art.5

Le règlement-redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires à la collecte périodique des ordures ménagères brutes voté par le Conseil communal le 17 décembre 2012 est abrogé.

Art. 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

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