Redevance sur la fourniture de renseignements urbanistiques

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur la fourniture des renseignements urbanistiques visés par l´article 85 du Code Wallon de l´Aménagement du Territoire, de l´Urbanisme, du Patrimoine et de l´Energie.

Art.2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de renseignements.

En sont exonérés:

  • les administrations publiques et les établissements d´utilité publique;
  • les personnes morales de droit public;
  • les autorités judiciaires;
  • les Comités d´Acquisitions d´immeubles.

Art.3

La redevance relative à la fourniture des renseignements urbanistiques est fixée à 75 € par demande se rapportant à un même propriétaire.

La fourniture par la Ville des renseignements urbanistiques légalement requis dans les délais prévus par le Code Wallon de l´Aménagement du Territoire, de l´Urbanisme, du Patrimoine et de l´Energie rend la redevance due et exigible.

Art.4

Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.5

Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.6

Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.7

Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.8

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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