Redevance sur l'enlèvement et/ou l'entreposage de véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police

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Finances
21/02/2013
17/10/2013
30/04/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur l’enlèvement et/ou l’entreposage des véhicules, immatriculés ou non, saisis par la police ou déplacés par mesure de police en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

 

Art.2

La redevance est fixée comme suit :

  1. par déplacement du véhicule et/ou du dépanneur:
  2. par jour d´entreposage au-delà du premier:
  • voiture 7,44 €
  • camion 24,79 €
  • remorque, camionnette, caravane ou mobilhome 12,39 €
  • moto 3,72 €
  • cyclomoteur 1,86 €

Les taux visés en b) s’appliquent également à l’entreposage, par les soins de la Ville, des véhicules abandonnés sur la voie publique ou saisis par voie judiciaire.

 

Art.3

La redevance est due par le titulaire du certificat d´immatriculation du véhicule.

 

Art.4

Modalités de paiement

La redevance est payable soit:

  • au comptant au moment de la reprise du véhicule;
  • dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

 

Art.5

Procédure de recouvrevement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art.6

Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

 

Art.7

Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

 

Art.8

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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