Redevance sur l'occupation du domaine public

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’occupation du domaine public sous quelque forme que ce soit.

Est notamment visé par le présent règlement:

  • l’occupation du domaine public à des fins commerciales :
  1. par le placement de terrasses, bancs, chaises, tables, paravents, étalages de marchandises ou de produits quelconques, chevalets, stop-trottoirs, tableaux, tableaux double face, portemenu, présentoirs publicitaires; bacs à glace, rôtissoires, appareils à granité, appareils à glace ou à soft, comptoirs de vente de gaufres, appareils distributeurs, véhicules publicitaires ou commerciaux, etc.;
  2. par le placement d’étalages à l’occasion de braderie;
  3. dans le cadre d’événements.
     
  • l’occupation du domaine public par des dispositifs et mesures d´accompagnement de chantier :
  1. l’installation de conteneurs magasin;
  2. l’installation de conteneurs déchets;
  3. l’installation de balustrades, enclos, échafaudages, véhicules d’entreprise, etc.

Art. 2 Autorisation

Aucune occupation du domaine public ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable telle que prévue par le Règlement Général de Police et les règlements communaux. L´autorisation est délivrée à titre précaire, elle est personnelle et incessible.

Art. 3

La redevance est due par le titulaire (personne physique ou morale, association ou particulier) de l’autorisation requise par le Règlement Général de Police et les règlements communaux qui occupe le domaine public.

La redevance est exigible dès l´obtention de l’autorisation.

L’application de la redevance ne justifie en aucun cas le maintien d’une occupation non autorisée.

Art. 4

4.1 Occupations du domaine public à des fins commerciales

Le territoire namurois est scindé en trois zones dont le périmètre est défini comme suit:

Zone 1 le "centre ancien protégé" délimité comme suit:

  • au nord, par l’extérieur du parc Louise Marie, le boulevard Ernest Mélot, la place de la Gare, le Square Léopold, le boulevard Cauchy,
  • au sud, par la Meuse et la Sambre,
  • le quartier Notre-Dame constitué des rues Bords de l’Eau, Notre-Dame (jusqu’au Casino) et du boulevard Baron Louis Huart.

Zone 2

  • les autres artères du centre-ville non reprises dans "le centre ancien protégé" (zone1),
  • avenue du Bourgmestre Jean Materne,
  • avenue Gouverneur Bovesse,
  • rue de la Gare fleurie,
  • chaussée de Waterloo,
  • place Joséphine Charlotte,
  • rue de Gembloux jusque et y compris place Chapelle,
  • les voiries régionales du SPW.

Zone 3

Toutes les autres rues et places publiques du territoire namurois (en dehors des zones 1 et 2).

 

  1. Occupations par les commerçants sédentaires
     
    Zone Terrasse saisonnière du
    01/03 au 31/10
    Terrasse permanente du
    01/01 au 31/12
    Terrasse
    complémentaire
    Terrasse
    exceptionnelle
      Ouverte Pavementée Paraventée
    (semi fermée
    et couverte)
    Inamovible
    (fermée)
       
    1 25€/M² 30€/m² 50€/m²/an 75€/m²/an 25€/m²
    ouverte, 30€/m²
    paraventée
    6€//m²/mois ou
    fraction de
    mois
    2 20€/m² 25€/m² 40€/m²/an 75€/m²/an 20€/m²
    ouverte, 25€/m²
    paraventée
    5€//m²/mois ou
    fraction de
    mois
    3 12,50€/m² 17,50€/m² 25€/m²/an 75€/m²/an 12,50€/m²
    ouverte, 17,50€/m²
    paraventée
    3€//m²/mois ou
    fraction de
    mois

    Les redevances précitées ne couvrent pas la période des Fêtes de Wallonie pour laquelle un droit spécifique est perçu en cas d’installation de terrasses dans la zone 1.

    Etalages dans le prolongement du commerce :

    tableau, porte-menus, etc.

    Objet Taux annuel
    Appareil à granité, bac à glace, rôtissoire, comptoir
    à gaufres, etc.
    78€/m²
    Dispositif publicitaire, chevalet, stop-trottoir, 78€/m²
    Appareil distributeur – Jeu à monnayeur 6€/dm²
    Braderie Gratuit

    En cas de nouvelle activité en cours d´année, il sera réclamé une redevance au prorata du nombre de mois d´activité effective du détenteur (personne physique ou morale) de l´autorisation.

  2. Occupations occasionnelles par les non commerçants sédentaires
     
    Objet Taux
    Vente de jonquilles Emplacement de max 2 m² 10€/emplacement/jour
    Vente de muguet Emplacement de max 2 m² 20€/emplacement/jour
    Véhicule/Infrastructure
    commerciale ou
    publicitaire
    Zone 1 Emplacement zone horodateur
    Emplacement hors zone horodateur
    20€/m²/jour
    15€/m²/jour
    Zone 2 Emplacement zone horodateur
    Emplacement hors zone horodateur
    15 €/m²/jour
    10€/m²/jour
    Zone 3 Emplacement zone horodateur
    Emplacement hors zone horodateur
    10€/m²/jour
    5€/m²/jour
  3. Occupations dans le cadre d’événements

    Les redevances sont fixées comme suit :

    Lieux occupés Taux forfaitaire journalier
    Esplanade du Grognon
    Place de l’Ange
    Place d’Armes
    Place des Cadets
    Place du Palais de Justice
    Place Maurice Servais
    Place Marché aux Légumes
    Place Saint-Aubain
    Place du Théâtre
    Pointe du Grognon
    Esplanade de la Citadelle
    Parc ou square
    700€/jour d’activité plafonné à 5.000€
      aux forfaitaire journalier
    Montage 200€/jour
    Démontage 200€/jour

    Lorsque l´évènement se déroule sur plusieurs jours et que le 1er jour d´occupation coïncide avec le jour de montage, celui-ci est facturé au taux forfaitaire journalier de 200 €.

    Pour les évènements dont la durée n’excède pas une journée (montage et démontage compris) seul le taux forfaitaire journalier de 700 € sera réclamé.

    Le montant des redevances ci-dessus sera appliqué selon les catégories suivantes:

    Catégories Organisateur Tarif
    A organisation Ville ou confié par la Ville à un tiers gratuit
    B organisation bénéficiant d´un subside avec libellé précis repris au budget communal gratuit
    C organisation bénéficiant d´un partenariat officiel de la Ville sous forme d´un soutien en nature et/ou financier 50%
    D organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d´aucun partenariat, ni soutien 100%


4.2. Occupations du domaine public par des dispositifs et mesures d´accompagnement de chantier :

  Taux journalier Taux mensuel
Conteneur magasin   10€/m²
Conteneur évacuations déchets 25€/conteneur  
Enclos, échafaudages, balustrades, etc. 1€/m² 10€/m²
Carte de stationnement véhicule d’entreprise
Zone horodateur: zone rouge 14€/emplacement (5m/2m)
Zone horodateur: zones orange et verte 7€/emplacement (5m/2m)
Zone bleue 7€/emplacement (5m/2m)
Piétonniers du centre-ville
Espace de l’Ange
10€ par véhicule

La redevance est calculée sur base de la superficie délimitée par les côtés extérieurs des cloisons, barrières ou échafaudages.

Art. 5 Exonérations

Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement :

  • les administrations publiques et les établissements d’utilité publique,
  • les personnes morales de droit public,
  • les organismes non gouvernementaux,
  • les associations humanitaires, scientifiques, pédagogique ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux,
  • les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » dûment autorisées, en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes,
  1. Occupations par les commerçants sédentaires
     
    • Lorsque des travaux de voirie excédant 30 jours, contrariant directement l’exploitation d’une terrasse, sont réalisés à l’initiative de la Ville ou pour le compte de celle-ci, une exonération de 100 % de la redevance sera pratiquée au prorata du nombre de m² perdus.
    • En cas d’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois dans le courant de l´année, le redevable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers d´inactivité.

    L’inactivité est prouvée par une déclaration écrite faite par le redevable, du début et de la fin de l’inactivité et sur présentation de pièces justificatives.

    La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention de ce dégrèvement partiel.

    • En cas de cessation d´activité, le redevable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers de cessation d´activité sur présentation de pièces justificatives (n° Banque Carrefour des Entreprises clôturé).
  2. Occupations occasionnelles par les non commerçants sédentaires
     
    • Toute distribution et toute installation d’un véhicule ou d’une infrastructure commerciale ou publicitaire donne lieu à une exonération des redevances susvisées pour autant que l’occupant soit clairement identifié par le Collège communal comme sponsors ou partenaire d’un événement Ville ou d’un événement conventionné ou subventionné par la Ville (cfr catégorie A, point 3 Article 4- Occupations dans le cadre d’événements).
    • L’exonération sera ramenée à 50% pour autant que l’occupant soit clairement identifié par le Collège communal comme sponsors ou partenaire d’un événement extérieur bénéficiant uniquement de soutiens communaux en nature (cfr catégorie B, point 3 Article 4 - Occupations dans le cadre d’événements).

Art. 6 Modalités de paiement

La redevance est payable soit:

  • au comptant, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance;
  • dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 7 Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 8 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art. 9 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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