Redevances sur les emplacements et le raccordement éléctrique sur les marchés

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants dûment autorisés à s’installer sur les marchés organisés sur le territoire namurois.

Art.2

La redevance est due par la personne physique ou morale bénéficiant d’un emplacement permanent au moyen d’un abonnement trimestriel ou annuel ou d´un emplacement attribué au jour le jour (ambulant occasionnel).

Art.3

  1. La redevance d’emplacement est fixée par m² d’étalage comme suit :

    Les redevances sont fixées comme suit :

    Marchés Abonnés Occasionnels
      Tarif été
    Du 01/04 au 30/09
    Tarif hiver
    Du 01/01 au 31/03
    et du 01/10 au 31/12
     
    Namur centre 1,20 €/m²/jour 0,90 €/m²/jour 1,50 €/m²/jour
    Jambes 1,00 €/m²/jour 0,75 €m²/jour 1,20 €/m²/jour
    Belgrade,
    Boninne,
    Flawinne,
    La Plante,
    Namur-gare,
    Salzinnes,
    autres
    0,90 €/m²/jour 0,70 €/m²/jour 1,00 €/m²/jour
    Ascension
    (à Jambes)
        1,60 €/m²/jour

    Marché de l’Ascension: les abonnés du marché de Jambes qui bénéficient d’un métrage complémentaire au-delà de leur emplacement soumis à abonnement s’acquitteront d’une redevance complémentaire au tarif "occasionnel".

    La redevance trimestrielle ou annuelle est calculée au prorata du nombre de marchés organisés sur l’année en tenant compte des tarifs été et hiver.

    Les emplacements ont une profondeur standard de 3m.

  2. La redevance pour le raccordement électrique monophasé est fixée comme suit :
     
    Tarif journalier Abonnement annuel Abonnement trimestriel
    4,50 € 180 € 45 €

    En cas de raccordement triphasé, la redevance due sera égale à trois fois la redevance susvisée.

Art.4 Exonérations

L´abonnement peut faire l´objet d´une suspension suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif à l´exercice et à l´organisation d´activités ambulantes sur les marchés en domaine public.

  1. Suspension :
    1. La redevance de l’abonné sera réduite à concurrence du nombre de jours d’incapacité d’exercer son activité pour autant que celle-ci porte sur une période prévisible d’au moins 1 mois :
      • soit pour maladie ou accident attesté par certificat médical;
      • soit pour cas de force majeure dûment démontré sur présentation de pièces justificatives.
    2. Lorsqu’un déplacement lié à des travaux ou des événements festifs, culturels, sportifs ou autre est programmé, l’abonnement peut être suspendu pendant la durée du déplacement à la demande expresse de l’abonné déplacé qui fait le choix de ne pas occuper l’emplacement de substitution.
  2. Evénement imprévu – réduction de 50%

    Lorsque qu’un événement imprévu implique un déplacement en urgence, la redevance est réduite de moitié et ce, pour toute la durée du déplacement.

Art.5 Remboursement

Dans le cas d’une renonciation sur demande écrite de l’abonné et suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif à l´exercice et à l´organisation d´activités ambulantes sur les marchés en domaine public, celui-ci peut prétendre au remboursement des trimestres non entamés au prorata des marchés restants.

Art.6 Modalités de paiement

  1. Emplacements :


    Abonné: La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

    Occasionnel: La redevance est payable au comptant, soit en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance, soit par voie électronique.

  2. Raccordement électrique :


    Abonné: La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

    Occasionnel: La redevance est payable au comptant, soit en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance, soit par voie électronique.

Art.7 Procédure de recouvrement

  1. Emplacements :


    A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

    A défaut de paiement dans les délais indiqués dans le rappel, le bénéficiaire de l’abonnement peut être soumis à suspension ou à retrait suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif à l´exercice et à l´organisation d´activités ambulantes sur les marchés en domaine public et ce, sans pouvoir prétendre à un aucun remboursement.

  2. Raccordement électrique


    A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

    A défaut de paiement suite au rappel pour un raccordement électrique, celui-ci lui sera retiré de plein droit.

    Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´Art.L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.8 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.9 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.10

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié

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