Règlement redevance pour la location de fût récupérateur d'eau de pluie

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Finances
11/09/2014
22/10/2014
31/12/2019

Art. 1

Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la location d´un fût récupérateur d´eau de pluie.

Art. 2

Les bénéficiaires pouvant prétendre à une location d´un fût récupérateur d´eau de pluie sont:

  1. toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Namur;
  2. les écoles namuroises, les organismes ou associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de la Ville.

Art. 3

La redevance pour la location d´un fût récupérateur d´eau de pluie est fixée à 30 €.

Art. 4: Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s´effectuera conformément à l´article L1124-40 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 5

La Ville se réserve le droit de réattribuer le fût récupérateur d´eau de pluie s´il n´est pas enlevé endéans les deux mois à dater du paiement de la facture.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Art. 6

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art. 7

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication.

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