Règlement redevance pour le prêt matériel

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Finances
11/09/2014
28/10/2014
31/12/2019

Art. 1

Il est établi pour les exercices 2015 à 2019 une redevance pour la mise à disposition de matériel destiné à l´organisation de manifestations ou de festivités.

Art. 2

2.1. La redevance est fixée selon

  • la catégorie à laquelle le demandeur appartient:
    • 1ère catégorie: Services communaux et assimilés (CPAS, Relais social urbain, Zone de Police, SRI), leurs amicales du personnel, les associations paracommunales suivantes: CAC, GAU, OTN, NEW, SONEFA, EUROFOLK, CCR, associations patriotiques, Ecoles, Défense nationale, Province de Namur, Région Wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles.
    • 2ème catégorie: Mouvements de jeunesse, 3ème Age, comités de quartier, comités de jumelage, comités de kermesse, associations de commerçants et autres associations et groupements namurois, Fabriques d’Eglises, Maison de la Laïcité, agents communaux et assimilés de la Ville de Namur.
    • 3ème catégorie: Personnes physiques domiciliées sur le territoire de la Ville de Namur.
  • ou si les manifestations ou festivités sont organisées sur l´espace public de la Ville, selon la typologie des événements organisés sur le domaine public de la Ville de Namur soit A – B – C – D:
    • A organisation Ville ou confiée par la Ville à un tiers;
    • B organisation bénéficiant d´un subside avec libellé précis repris au budget communal;
    • C organisation bénéficiant d´un partenariat officiel de la Ville sous forme d´un soutien en nature et/ou financier;
    • D organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d´aucun partenariat, ni soutien.
    Cat 1 ou A-B Cat 2 ou C Cat 3 ou D
  Carte d´identification (validité 3 ans) Gratuit Gratuit Gratuit
  Frais de réservation de matériel (par demande) Gratuit 5€ 5€
  Transport Gratuit Aller 75 €
Retour 75€
Aller 75 €
Retour 75€
Tarif matériel
Abris Canopy 3m/3m Gratuit Gratuit 15 €
  Bâche de côté du canopy Gratuit Gratuit 1 €
  Chapiteau 3m/6m Gratuit Gratuit (*)
  Chapiteau 6m/6m Gratuit Gratuit (*)
Audio Ampli conférence + micro Gratuit Gratuit (*)
Electroménager Bain-marie de table Gratuit Gratuit 12,50 €
  Cuve hot dog double compartiment Gratuit Gratuit 12,50 €
  Cuve hot dog simple compartiment Gratuit Gratuit 10 €
  Frigo bahut refroidisseur Gratuit Gratuit 25 €
  Friteuse de table 7/8 litres Gratuit Gratuit 12,50 €
  Percolateur 2 litres Gratuit Gratuit 4€
  Plaque à hamburgers Gratuit Gratuit 12,50 €
  Plaque électrique Gratuit Gratuit 12,50 €
  Samovar 40 tasses Gratuit Gratuit 6,25 €
  Samovar 80 tasses Gratuit Gratuit 12,50 €
  Soupière chauffante Gratuit Gratuit 12,50 €
MobilierBanc 125 cm Gratuit Gratuit 1 €
  Banc 210 cm Gratuit Gratuit 1,50 €
  ChaiseGratuit Gratuit 0.60 €
  Table buffet 200 cm Gratuit Gratuit 5 €
  Table mange debout Gratuit Gratuit 4 €
  Table pliante 65X122-125 cm Gratuit Gratuit 1,5 €
  Table pliante 65X183-200-210 cm Gratuit Gratuit 3 €
  Table tréteaux 150X75 cm Gratuit Gratuit 2 €
  Table tréteaux 210X75 cm Gratuit Gratuit 2,5 €
  Porte manteau 104 crochets Gratuit Gratuit 10 €
PodiumsPlancher en bois 2X1m
(H = 6 et 12 cm)
Gratuit Gratuit 2.50 €
  Podium mobile 6,5 mX4 m Gratuit Gratuit (*)
  Podium mobile 7,5 mX4 m Gratuit Gratuit (*)
  Podium Omnistage Gratuit Gratuit (*)
  Podium Redi plancher 1,66X1,03 m (en extinction) Gratuit Gratuit (*)
  Podium Variance Gratuit Gratuit 20 €
DiversBarrière nadar Gratuit Gratuit 2,50 €
  Bloc guidage plot rouge et blanc signalisation Gratuit Gratuit (*)
  Kit sécurité Barrière nadar 10 m + cadenas Gratuit Gratuit 4 €
  Kit sécurité Barrière nadar 5 m + cadenas Gratuit Gratuit 2 €
  Drapeau Gratuit Gratuit 2,50 €
  Gradin 24 places sur roues Gratuit Gratuit (*)
  Lutrin Gratuit Gratuit (*)
  Mat de drapeaux + pied Gratuit Gratuit (*)
  Panneau expo bois Gratuit Gratuit (*)
  Panneau expo grille Gratuit Gratuit (*)
  Porte gerbe Gratuit Gratuit (*)
  Potelet Gratuit Gratuit (*)
  Cordon Gratuit Gratuit (*)
Vaisselle et ustensiles de cuisineAssiette creuse Gratuit Gratuit 0,10 €
  Assiette dessert Gratuit Gratuit 0,10 €
  Assiette plate 24 cm Gratuit Gratuit 0,10 €
  Assiette plate 31 cm Gratuit Gratuit 0,20 €
  Barbecue + pied Gratuit Gratuit 10,00 €
  Bol faïence blanc Gratuit Gratuit 0,10 €
  Bol inox Gratuit Gratuit 0,10 €
  Box thermo(2 bacs) Gratuit Gratuit 2,50 €
  Cafetière inox 1 litre Gratuit Gratuit 0,50 €
  Coupelle verre Gratuit Gratuit 0,10 €
  Couteau à steak Gratuit Gratuit 0,10 €
  Couteau de table Gratuit Gratuit 0,10 €
  Cuillère à café Gratuit Gratuit 0,10 €
  Cuillère potage Gratuit Gratuit 0,10 €
  Cuillère de service inox Gratuit Gratuit 0,50 €
  Ecumoire inox profondeur 12 cm Gratuit Gratuit 1 €
  Fourchette à dessert inox Gratuit Gratuit 0,10 €
  Fourchette de service inox Gratuit Gratuit 0,50 €
  Fourchette de table Gratuit Gratuit 0,10 €
  Louche potage inox profondeur 10 cm Gratuit Gratuit 0,40 €
  Louche sauce 17 cm Gratuit Gratuit 0,25 €
  Louche sauce 36 cm Gratuit Gratuit 0,50 €
  Marmite 10 litres Gratuit Gratuit 1 €
  Marmite 20 litres Gratuit Gratuit 1,50 €
  Marmite 30 litres Gratuit Gratuit 2 €
  Marmite 50 litres Gratuit Gratuit 2,50 €
  Marmite 100 litres Gratuit Gratuit 5 €
  Marmite à pâtes (4 compartiments) Gratuit Gratuit 5 €
  Passoire inox 40 cm Gratuit Gratuit 1 €
  Passoire à frites alu Gratuit Gratuit 1 €
  Passoire inox profondeur 29 cm Gratuit Gratuit 1 €
  Pelle à tarte Gratuit Gratuit 0,25 €
  Pince spaghetti inox Gratuit Gratuit 0,25 €
  Plaque à rôtir Gratuit Gratuit 2,50 €
  Plat à viande 60 cm Gratuit Gratuit 0,75 €
  Plat à viande 100 cm Gratuit Gratuit 1,50 €
  Plateau en bois Gratuit Gratuit 0,50 €
  Pot à eau 1/2 litre Gratuit Gratuit 0,50 €
  Pot à lait inox 1/3 litre Gratuit Gratuit 0,50 €
  Rondeau 40 cm Gratuit Gratuit 1,50 €
  Saladier inox Gratuit Gratuit 0,50 €
  Saucière sur pied 14 cl Gratuit Gratuit 0,50 €
  Saumonière Gratuit Gratuit 3 €
  Soupière inox 2,8 litres Gratuit Gratuit 1 €
  Sucrier inox Gratuit Gratuit 0,50 €
  Tasse et sous tasse porcelaine Gratuit Gratuit 0,20 €
  Thermo inox rond 10 litres Gratuit Gratuit 5 €
  Verre à vin (ballon 16cl) Gratuit Gratuit 0,10 €
  Verre apéritif 27cl Gratuit Gratuit 0,10 €
  Flûte 15 cl Gratuit Gratuit 0,10 €
  Verre long drink 22 cl Gratuit Gratuit 0,10 €

(*) non mis à disposition

Art. 3 : Redevances complémentaires

3.1. En cas de non-restitution du matériel dans les délais prévus sur le bon de réservation, une redevance complémentaire sera appliquée et est fixée comme suit :

 

1 jour ouvrable 5€
2 jours ouvrables 10€
3 jours ouvrables 15€
4 jours ouvrables 25€
5 jours ouvrables 50€

 

Au-delà du cinquième jour, le matériel sera facturé au prix d´achat du matériel neuf. (cfr. Article 3 - 3.3).

 

3.2. En cas de restitution du matériel non conforme aux conditionnements ad hoc une redevance complémentaire sera appliquée et est fixée à 50 € par demande.

 

3.3. En cas de matériel perdu, volé, détruit ou détérioré et non réparable, celui-ci sera facturé au demandeur au prix d´achat du matériel neuf.

 

3.4. En cas de matériel détérioré et réparable, la réparation sera facturée au prix coûtant du fournisseur ou du personnel communal suivant les dispositions relatives aux prestations techniques des services communaux.

 

3.5. En cas d’annulation d’une demande de réservation introduite moins de 15 jours calendriers avant la date pour laquelle le matériel devait être mis à disposition, une redevance complémentaire sera appliquée et fixée à 50 € par demande.

 

Les frais de réservation de matériel restent applicables.

 

Art. 4 : Modalités de paiement

La (les) redevance (s) est (sont) payable (s):

   

A défaut de paiement dans les 30 jours, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

 

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 5 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

 

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

 

Art. 6 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

 

Art. 7

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication.

  • au comptant par voie électronique;
  • ou dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
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