Règlement redevance pour l'exhumation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Règlement redevance pour l'exhumation
Actions sur le document
Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’exhumation de restes mortels ou d’urnes cinéraires effectuée par la Ville de Namur.

Ne sont pas visées les exhumations :

  1. prescrites par l’Autorité judiciaire ;
  2. des militaires et civils morts pour la patrie ;
  3. rendues nécessaires lors du transfert d’une concession dans un nouveau cimetière par suite de la suppression d’un cimetière existant.

Art.2

La redevance est due par le demandeur de l’exhumation.

Art.3

La redevance est fixée comme suit:

  • 125€ pour l’exhumation d’une urne sortant d’une cellule columbarium ;
  • 250€ pour l’exhumation d’un cercueil ou d’une urne sortant d’un caveau ou d’un caveau d’urnes (cavurne) ;
  • 250€ pour l’exhumation d’un cercueil d’enfant sortant d’une pleine terre ;
  • 250€ pour l’exhumation d’un cercueil ou d’une urne sortant d’une sépulture non concédée (pleine terre ou columbarium) pour transfert des restes mortels à l’échéance du terme de la sépulture annoncée par voie d’affichage conformément au Décret sur les funérailles et sépultures ;
  • 500€ pour l’exhumation d’une urne sortant d’une pleine terre ;
  • 1250€ pour l’exhumation d’un cercueil sortant d’une pleine terre.

Art.3 Modalités de paiement

La redevance est payable préalablement à l’exhumation soit:

  • au comptant, en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance ou par voie électronique;
  • dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celleci.

Art.5 Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.6 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.7 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.8 Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

Catégorisation
Finances » Cimetières
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.)
top