Règlement-redevance pour l'occupation de la Galerie du Beffroi dans le cadre d'expositions ou de réunions

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Finances
26/06/2014
15/10/2015
19/09/2014
04/12/2015
31/12/2019

Art. 1 :

Il est établi, pour les exercices 2016 à2019, une redevance pour l’occupation de la Galerie du Beffroi dans le cadre d’expositions ou de réunions.

Art. 2 :

La redevance est due par toute personne physique ou morale (demandeur) faisant une demande d’occupation de la Galerie du Beffroi telle que définie par le Règlement général d’occupation de la Galerie du Beffroi.

Art. 3 :

La redevance est due par le demandeur dès que l’autorisation d’occupation est accordée.

Art. 4 :

  1. La redevance pour l’occupation de la Galerie du Beffroi est fixée comme suit :

Salle 1 : Salle "blanche"

  • tarif à la journée (de11h à 18h) : 363,00€
  • tarif soirée (de 18h à 22h) : 150,00€
  • tarif hebdomadaire (lundi au lundi) : 847,00€

Salle 2 : Salle "noire"

  • tarif à la journée (de11h à 18h) : 242,00€
  • tarif soirée (de 18h à 22h) : 100,00€
  • tarif hebdomadaire (lundi au lundi) : 363,00€

Cuisine

  • tarif à la journée (de11h à 28h) : 302,50€
  • tarif soirée (de 18h à 22h) : 302,50€
  • tarif hebdomadaire (lundi au lundi) : /

B. Réduction du tarif :

  • 100 % pour toutes occupations par les services communaux ;
  • 100 % pour les occupations relatives à des projets à vocation caritative, éducative et sociale ;
  • 100 % pour les occupations relatives à des expositions menées en partenariat avec le service de la Culture ;
  • 50 % pour toutes occupations par les services communaux « assimilés » (Zone de police, service Incendie, CPAS, CHR) ;
  • 30 % pour les occupations à la journée lors d’une occupation à but non commercial ;
  • 50 % pour les occupations hebdomadaires lors d’une occupation à but non commercial ;

C. Désistement :

  • En cas de désistement annoncé dans les 45 jours précédant la date d’occupation, 25 % de la redevance sera due.
  • En cas de désistement annoncé au-delà des 45 jours précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.

Art. 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celles-ci.

Art. 6 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 7 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Art. 8 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9 :

Après avoir été approuvé par l’autorité de Tutelle, le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016, conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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