Règlement - redevance pour l'occupation des infrastructures sportives

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Finances
25/02/2016
14/04/2016
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance pour l´occupation des infrastructures sportives.

  1. Redevance pour les manifestations à caractère sportif

Art. A.1

La redevance est due par toutes personnes physiques ou morales faisant une demande d´occupation des infrastructures sportives telle que définie par le Règlement général relatif à l´occupation des infrastructures sportives.

Art. A.2

La redevance est due par le demandeur dès que l´autorisation d´occupation est accordée.

En cas de désistement annoncé dans les 24 heures précédant la date d´occupation, 75% du tarif prévu à l´article A.4. seront dus.

En cas de désistement annoncé au-delà de 24 heures précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.

Art. A.3

Toute redevance n´excédant pas 10,00 € doit être acquittée préalablement en espèces, entre les mains des agents désignés par le Collège qui en délivreront quittance ou par voie électronique pour autant que l´infrastructure dispose d´un appareil Bancontact.

Art. A.4

Le montant de la redevance pour l´occupation des infrastructures sportives pour les manifestations à caractère sportif est fixé comme suit :

A. Plateau 1 Plateau sans cafétaria - Tarif horaire 1 Plateau avec cafétaria - Tarif horaire
1. Clubs namurois avec occupation annuelle
a) matches
seniors (équipes 1ère, réserve, + de 18 ans) 13 € 15 €
juniors + écoles (équipes de jeunes, 18 ans et moins) 12 € 12 €
b) entraînements
seniors 10 € 13 €
junior (équipes de jeunes de 12 à 18 ans) 8 € 8 €
(équipes de jeunes, moins de 12 ans) 6 € 6 €
2. Clubs namurois - sans occupation annuelle
Match et entraînement seniors et juniors 15 € 18 €
seniors et juniors après 17h et week-ends 18 € 21 €
3. Badminton uniquement
a) location d´un ou plusieurs terrains par des particuliers - le terrain 9 €  
b) location de 5 terrains (1/3 hall) par des particuliers 25 €
c) location par un club affilié à la Fédération dont 50% des affiliés font de la compétition, application du point A.1. location d´un plateau - club namurois avec occupation annuelle
B. Petites salles

salles polyvalentes sous-sols CNS et piscines Salzinnes, salle polyvalente de Jambes, Malonne et Flawinne

Bar VIP du Hall Octave Henry

seniors (équipe 1ère réserve, + de 18 ans) 11€ 13 €
juniors (équipe de jeunes, 18 ans et moins) 10 € 10 €
C. Hall de Plomcot
Le hall de Plomcot ne dispose pas des mêmes équipements et du même
niveau de confort que les autres halls
a) matchs
séniors (équipes 1ère, réserve, + de 18 ans) 6,50 €
juniors + écoles (équipes de jeunes, 18 ans et moins) 6 €
b) entraînements
Séniors 5 €
juniors (équipes de jeunes de 12 à 18 ans) 4 €
(équipes de jeunes, moins de 12 ans) 3 €
D. Cafétaria seule 8 €
D. Cafétaria seule avec une activité douce
(centres sportifs de Beez et Temploux)
10 €
F. Vestiaires loués seuls
seniors 8 €
juniors (18 ans et moins) 8 €

2. Terrains de football :

  • vestiaire: 8,00 €/heure
  • éclairage:4,00 €/heure

Art. A.5 : Majoration

Les tarifs mentionnés à l’Art A4 sont majorés de 50% pour les utilisateurs ayant soit leur siège social ou leur domicile hors du territoire de Namur.

Art. A.6 : Exonération

Les exonérations ci-dessous sont applicables à l´ensemble des infrastructures sportives à l´exception du Hall de Plomcot, celui-ci bénéficiant déjà d´une exonération annuelle de 50%.

  1. Exonération à concurrence de 50% pour :
    • les clubs sportifs ayant le statut d´ASBL et dont le siège social est établi sur le territoire de la Ville de Namur qui ont une occupation à l’année dans les infrastructures namuroises au tarif normal, lorsqu’ils organisent des manifestations ponctuelles en-dehors de leur occupation habituelle;
    • les clubs sportifs reconnus par une fédération ou par le Comité Olympique International Belge (COIB) qui ont une occupation à l’année dans les infrastructures sportives au tarif normal, lorsqu’ils organisent des manifestations ponctuelles en-dehors de leur occupation habituelle;
    • les clubs sportifs et asbl reconnus par la Ville dans le cadre du processus de demandes de subsides à point ou d’octroi d’un crédit sportif qui ont une occupation à l’année dans les infrastructures sportives au tarif normal, lorsqu’ils organisent des manifestations ponctuelles en-dehors de leur occupation habituelle;
    • les clubs sportifs pour lesquels, la mise à disposition d’un hall est revue par la mise à disposition d’un autre hall indépendamment de leur volonté;
  2. Exonération totale, dans le cadre des heures restant disponibles, pour:
    • les asbl, personnes morales ou physiques représentant le secteur de la personne handicapée, disposant d’une attestation de l´Agence Wallonne pour l´Intégration des Personnes Handicapées (AWHIP)
    • les maisons de jeunes disposant d’une reconnaissance par le service Insersport de la Ville;
    • les services communaux namurois et assimilés (zone de police, Service Régional d´Incendie (SRI), Centre Hospitalier Régional de Namur (CHR), CPAS de Namur, Service Mobile d´Urgence et de Réanimation de Namur (SMUR));
    • les sportifs de haut niveau (tout membre d’un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la Ville de Namur et pratiquant à un niveau européen au moins une discipline reconnue comme sport olympique ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles) dans les heures restant disponibles;
    • les clubs ayant réservé un hall et pour lesquels, sur décision de la Ville de Namur, la mise à disposition de tout hall est impossible.
    • les asbl, associations de fait, personnes morales ou physiques organisant une activité à caractère caritatif. La preuve du versement à une oeuvre caritative devra être fournie au service des Sports, faute de quoi, la redevance à 100% sera réclamée.
  1. Redevance pour les manifestations à caractère festif et culturel

Art. B.1

La redevance journalière est due par le demandeur dès que l´autorisation d´occupation est accordée.

En cas de désistement dans les 7 jours précédant la date d’occupation, 75% du montant de la redevance arrêté à l´article B.2. seront dus.

En cas de désistement annoncé, au-delà des 7 jours précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.

Le montant de la redevance sera acquitté selon occupation ou non suivant les modalités reprises sur l´invitation à payer qui sera adressée au demandeur.

Art. B.2

La redevance pour les manifestations à caractère festif et culturel organisées dans les infrastructures sportives ci-dessous est fixée comme suit:

  Centre sportif de Flawinne Cafétéria des centres sportifs
de Bouge et Temploux
Bar VIP du Hall
Octave Henry
Cuisine des centres sportifs
de Flawinne et Bouge
1ère catégorie :
  • Services communaux et assimilés (CHR, CPAS, Zone de Police, Zone NAGE)
  • Associations patriotiques (1 fois/an)
Gratuité Gratuité Gratuité Gratuité
2ème catégorie :
  • agents communaux et assimilés (CHR, CPAS, zone de Police, agents communaux de l´ex SRI et membres du personnel administratif communal transférés à la zone NAGE)
  • Mouvements de Jeunesse
  • 3ème Age
  • Clubs et associations namuroises reconnus par la Ville dans le cadre des demandes de subsides à point ou d’octroi d’un crédit sportif
  • les asbl, personnes morales ou physiques représentant le secteur de la personne handicapée, disposant d’une attestation de l´Agence Wallonne pour l´Intégration des Personnes Handicapées (AWHIP)
100 € 100 € 25 € 50 €
3ème catégorie :
  • particuliers domiciliés sur le territoire de la Ville de Namur et associations namuroises non reconnues par la Ville dans le cadre des demandes de subsides à pont ou d´octroi d´un crédit sportif
200 € 200 € 50 € 100 €
4ème catégorie :
  • particuliers et associations non namurois
300 € 300 € 75 € 150 €

Art. 2 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 3 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art. 5 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 6

Ce règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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