Règlement-redevance pour l'utilisation de la borne de service par les usagers de l´aire d´accueil pour motor-homes

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Finances
23/01/2014
18/03/2014
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l´utilisation de la borne de service dans l´aire d´accueil pour motor-homes.

Art. 2

La redevance est due par l´usager.

Art. 3

La redevance est fixée à 7,50 euros, par utilisation de la borne de service, pour une durée de 20 minutes et comprend les services suivants :

  • distribution d´eau potable ;
  • vidange des cassettes chimiques ;
  • une douchette pour nettoyer les cassettes chimiques ;
  • dépôts des ordures ménagères dans les conteneurs prévus à cet effet.

Art. 4

Le stationnement sur l´aire de service est gratuit.

Art. 5 Modalités de paiement

La redevance est due au comptant et payable par voie électronique via la borne de service.

Art. 6

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 7

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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