Règlement redevance sur la tarification des piscines communales

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Finances
30/06/2016
04/08/2016
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance sur la tarification des piscines communales.

Art. 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale faisant une demande d’accès aux piscines communales et aux services proposés.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit :

1. Entrée individuelle
Adulte 3,00 €

- Bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) sur présentation d'un document probant
- Sénior (60 ans et +)
2,50 €

- Enfant (2 ans à 12 ans)
- Étudiant (de 12 ans à 24 ans suivant un enseignement de plein exercice de jour et sur présentation de la carte d'étudiant)
2,50 €
Adulte famille nombreuse (sur présentation de la carte) 2,50 €
Enfant famille nombreuse (sur présentation de la carte) 1,80 €
Carte bleue ou rouge (1) 1,80 €
Membre du personnel de l'Administration communale et du CPAS de Namur sur présentation de la carte d'agent communal 1,80 €
Abonnement adulte (10 séances) strictement personnel 25,00 €
Abonnement enfant (de 2 ans à 12 ans) (10 séances) strictement personnel 22,00 €
Abonnement étudiant (de 12 ans à 24 ans suivant un enseignement de plein
exercice de jour et sur présentation de la carte d'étudiant) (10 séances)
23,50 €
Abonnement familial
(21 séances pour 3 personnes minimum de la même famille c.-à-d. parents + enfants jusque 18 ans)
40,00 €
Abonnement individuel nombre de séances illimitées - (validité 6 mois) 150,00 €
Abonnement (10 séances) pour les membres du personnel de l'Administration
communale et du CPAS de Namur sur présentation de la carte d'agent communal
18,00 €
2. Entrée collective Namur
Groupes reconnus Namur (2) et écoles Namur (maternelle, primaire, secondaire et supérieure) y compris les élèves non-nageurs 1,80 €
Ministère de la Défense Nationale (MDN) - unités basées ou casernées sur le territoire namurois sur présentation de la carte 1,80 €
3. Entrée collective hors Namur
Groupes reconnus hors Namur (3) et écoles hors Namur (maternelle, primaire, secondaire et supérieure) y compris les élèves non-nageurs 2,20 €
Ministère de la Défense Nationale (MDN) - unités basées ou casernées en dehors du territoire namurois sur présentation de la carte 2,20 €
4. Leçon (en supplément du droit d'entrée)
Leçon individuelle (séance 1/2 heure) 3,20 €
Leçon école (séance 1/2 heure) 8,00 €
Cours d'Aquagym et d'Aquados 8,00 €/5 séances
5. Activités
Jeton "espace bien-être" 2,50 €
6. Locations
Location bonnet, maillot, essuie 1,20 €/pièce
Location transat (pour une durée de 4h) 1,80 €
7. Divers
Brevets 0,35 €/pièce
Ecussons 0,50 €/pièce
8. Contrat occasionnel
Location clubs namurois en dehors des heures d'ouverture au public 60,00 €/heure
Location clubs non namurois en dehors des heures d'ouverture au public 90,00 €/heure
Location clubs namurois du lundi au samedi pendant les heures d'ouverture au public 130,00 €/heure
Location clubs non namurois du lundi au samedi pendant les heures d'ouverture au public 160,00 €/heure
Location clubs namurois le dimanche pendant les heures d'ouverture au public 250,00 €/heure
Location clubs non namurois le dimanche pendant les heures d'ouverture au public 280,00 €/heure
Fosse de plongée (en sus du prix de la location de la piscine) 30,00 €/heure
9. Contrat annuel
1h/semaine 2.000,00 €
2h/semaine 3.800,00 €
3h/semaine 5.400,00 €
4h/semaine 6.800,00 €
5h/semaine 8.200,00 €
6h/semaine 9.600,00 €
7h/semaine 11.000,00 €
Forfait fosse (en sus du prix de la location de la piscine) 200,00 €

(1) Carte bleue :

Pour les membres d'une famille momentanément en difficulté sur présentation d’une carte de réduction valable un an maximum délivrée par la Direction des piscines sur production d’un rapport à établir par le service des Affaires sociales de la Ville de Namur.

(1) Carte rouge :

Pour les personnes devant pratiquer la natation pour raisons médicales (sur présentation de la carte de réduction délivrée par la Direction des piscines). L’octroi de cette réduction sera subordonné à l’avis favorable du médecin communal sur production d’un rapport circonstancié à établir par un médecin orthopédiste ou physiothérapeute. Le médecin communal fixera la durée de validité de cette réduction, et ce, pour chaque cas particulier.

(2) Groupe reconnu (siège social à Namur):

Institutions sociales et médicales, groupements sportifs, clubs sportifs, associations diverses se situant sur le territoire namurois avec un minimum de 10 personnes.

Le minimum de 10 personnes n’est pas requis pour les personnes handicapées.

(3) Groupe reconnu (siège social hors Namur):

Institutions sociales et médicales, groupements sportifs, clubs sportifs, associations diverses se situant en dehors du territoire namurois avec un minimum de 10 personnes.

Le minimum de 10 personnes n’est pas requis pour les personnes handicapées.

Art. 4

Contrats occasionnels et annuels

La redevance est due par le demandeur dès que l’autorisation est accordée.

En cas de désistement annoncé au-delà de 24 heures précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.

En cas de désistement annoncé dans les 24 heures précédant la date d’occupation, 75% du tarif seront dus.

Après 3 désistements durant la saison sportive, plus aucune demande de réservation ne sera acceptée et un rapport justifié sera présenté au Collège communal.

Les installations seront accessibles 10 minutes avant le début des activités de l’utilisateur et devront obligatoirement être libérées 20 minutes après la fin des dites activités. Tout dépassement entraînera la facturation d’une heure supplémentaire au même tarif que le contrat d’occupation.

Art. 5 : Exonérations

  • Exonération totale les membres du personnel de la zone de police de Namur et de la zone NAGE et le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) (sur présentation de la carte d’identification avec photo, délivrée par la Direction des piscines); les maîtres-nageurs de la Ville de Namur à des fins exclusives d’entraînement; le 1er accompagnant par groupe et par école secondaire; tout accompagnant d’une classe de maternelle ou de primaire; tout accompagnant de personne handicapée; tout étudiant en formation qui accompagne une classe; les enfants fréquentant les plaines de jeux ou les stages sportifs organisés par la Ville (services Jeunesse, Sports et Cohésion sociale/Cellule insersports) et les enfants fréquentant les plaines d'initiative volontaire et Maisons des Jeunes (sur présentation d’une attestation officielle de la Ville); les sportifs de haut niveau pendant les heures d’ouverture au public. Est considéré comme sportif de haut niveau, tout membre d’un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la Ville de Namur et pratiquant à un niveau européen une discipline reconnue comme sport olympique ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles; les associations sportives pour personnes handicapées dans le cadre d’un contrat occasionnel en dehors des heures d’ouverture au public et selon les disponibilités.
  • Exonération partielle L'Académie de Police de Namur bénéficiera du tarif école-Namur pour l’occupation d’une partie des installations de la piscine de Salzinnes en vue d’y dispenser les séances de natation prévues au programme des cours, pour autant que ces séances aient lieu pendant les heures normales d’ouverture au public et qu’elles n’empêchent pas le déroulement des activités habituelles, l’horaire devant être soumis à l’approbation de la Direction des piscines.

Art. 6 :

En cas de non remise en état des piscines, il sera procédé à la facturation comme suit:

  • pour le rangement du matériel : 30 €/heure (toute heure entamée est due);
  • par clé perdue ou endommagée : 20 €;
  • par vestiaire non fermé durant l’activité : 10 €;
  • pour défaut d’extinction de l’éclairage après usage et de non fermeture des portes à clef: forfait de 15,00 €.

Art. 7 : Modalités de paiement

La redevance est exigible et payable au comptant, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Une facture sera établie pour les écoles, les groupes reconnus et le Ministère de la Défense Nationale (unités basées ou casernées sur ou en dehors du territoire namurois).

La facture est payable dans les 30 jours de la date d'envoi et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 8 : Remboursement

En cas de fermeture d'une piscine pour entretien, réfection ou problèmes techniques, les montants facturés et acquittés seront remboursés au prorata de la période d'inoccupation.

Art. 9 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 10 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 11 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 12

Ce règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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