Règlement-redevance sur la tarification des piscines communales

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la tarification des piscines communales.

Art. 2

La redevance est due par toute personne physique ou morale faisant une demande d’accès aux piscines communales et aux services proposés.

Art. 3 : La redevance est fixée comme suit:

(1) Carte bleue:

Pour les membres d'une famille momentanément en difficulté sur présentation d’une carte de réduction valable un an maximum délivrée par la Direction des piscines sur production d’un rapport à établir par le service de la Cohésion sociale de la Ville de Namur.

(1) Carte rouge:

Pour les personnes devant pratiquer la natation pour raisons médicales (sur présentation de la carte de réduction délivrée par la Direction des piscines). L’octroi de cette réduction sera subordonné à l’avis favorable du médecin communal sur production d’un rapport circonstancié à établir par un médecin orthopédiste ou physiothérapeute. Le médecin communal fixera la durée de validité de cette réduction, et ce, pour chaque cas particulier.

(2) Groupe reconnu (siège social à Namur):

Institutions sociales et médicales, groupements sportifs, clubs sportifs, associations diverses se situant sur le territoire namurois avec un minimum de 10 personnes.

Le minimum de 10 personnes n’est pas requis pour les personnes handicapées.

(3) Groupe reconnu (siège social hors Namur):

Institutions sociales et médicales, groupements sportifs, clubs sportifs, associations diverses se situant en dehors du territoire namurois avec un minimum de 10 personnes.

Le minimum de 10 personnes n’est pas requis pour les personnes handicapées.

Art. 4 : Contrats occasionnels ou contrats pour la saison sportive

• La redevance est due par le demandeur dès que l’autorisation est accordée
• En cas de désistement annoncé par écrit (mail: cGlzY2luZXMuY29tbXVuYWxlc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==) ou courrier postal) 48 heures ou plus précédant la date d’occupation, aucune redevance ne sera due.
• En cas de désistement annoncé par écrit (mail: cGlzY2luZXMuY29tbXVuYWxlc0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==) ou courrier postal) dans les48 heures précédant la date d’occupation, le montant total de la redevance sera dû.
• Les installations seront accessibles 10 minutes avant le début des activités de l’utilisateur et devront obligatoirement être libérées 20 minutes après la fin des dites activités. Tout dépassement entraînera la facturation d’une heure supplémentaire au même tarif que le contrat d’occupation.

Art. 5 : Exonérations

1. Exonération totale

• les membres du personnel de la zone de police de Namur (sur présentation de la carte d’identification avec photo, délivrée par la Direction des piscines) ;
• les maîtres-nageurs de la Ville de Namur à des fins exclusives d’entraînement;
• le 1er accompagnant par école secondaire;
• tout accompagnant d’une classe de maternelle ou de primaire;
• tout accompagnant de personne handicapée;
• tout étudiant en formation qui accompagne une classe;
• les enfants fréquentant les plaines de jeux ou les stages sportifs organisés par la Ville (services Jeunesse, Sports et Cohésion sociale/Cellule Insersports) et les enfants fréquentant les plaines d'initiative volontaire et Maisons des Jeunes (sur présentation d’une attestation officielle de la Ville);
• les sportifs de haut niveau pendant les heures d’ouverture au public. Est considéré comme sportif de haut niveau, tout membre d’un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la Ville de Namur et pratiquant à un niveau européen une discipline reconnue comme sport olympique ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles ;
• les associations sportives pour personnes handicapées dans le cadre d’un contrat occasionnel en dehors des heures d’ouverture au public et selon les disponibilités.

2. Exonération partielle

L'Académie de Police de Namur bénéficiera du tarif école-Namur pour l’occupation d’une partie des installations de la piscine de Salzinnes en vue d’y dispenser les séances de natation prévues au programme des cours, pour autant que ces séances aient lieu pendant les heures normales d’ouverture au public et qu’elles n’empêchent pas le déroulement des activités habituelles, l’horaire devant être soumis à l’approbation de la Direction des piscines.

Art. 6

En cas de non remise en état des piscines, il sera procédé à la facturation comme suit:

1. pour le rangement du matériel : 30 €/heure (toute heure entamée est due);

2. par clé perdue ou endommagée : 20 €;

Art. 7 : Modalités de paiement

La redevance est exigible et payable au comptant, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Une facture sera établie pour les écoles, les groupes reconnus et le Ministère de la Défense Nationale (unités basées ou casernées sur ou en dehors du territoire namurois).

La facture est payable dans les 30 jours de la date d'envoi et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 8 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 9 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.