Règlement redevance sur les brocantes

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Finances
12/12/2013
04/01/2014
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur l’occupation du domaine public par les brocanteurs professionnels (commerçants ambulants) et particuliers qui s’installent sur les brocantes organisées sur le territoire namurois.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale et par le particulier qui occupent un emplacement sur le domaine public.

Art. 3

La redevance est fixée à 1,25€/m2 par jour et est plafonnée à 12.000€.

Art. 4 Modalités de paiement

  1. Brocantes organisées par la Ville:

    La redevance est payable au comptant, soit en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance, soit par voie électronique.

  2. Brocantes non organisées par la Ville:

    La redevance est établie sur base de la déclaration de métrage d´occupation établie par l’organisateur.

     

    La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art. 7 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

Catégorisation
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