Règlement - redevance sur les prestations techniques des services communaux

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Finances
16/10/2014
23/03/2017
04/12/2014
10/05/2017
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite ou occasionne les prestations des services communaux.

Art. 3

Le montant de la redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux est fixé comme suit:

  1. Personnel

    Ouvrier: 22 €/h
    Contremaître: 27 €/h
    Géomètre/Technicien/Dessinateur: 29 €/h
    Ingénieur: 38 €/h

  2. Engins, véhicules et matériel, hors prestations du personnel communal

    Eboueuse – hydrocureuse: 95 €/h
    Balayeuse chassis camion: 95 €/h
    Laveuse: 95 €/h
    Chargeur: 95 €/h
    Camion quatre ponts, porte-conteneurs 10 à 30m3, avec ou sans grappin: 95 €/h
    Tracteur avec bras faucheur: 95 €/h
    Elévateur sur chenille: 95 €/h
    Unimog avec treuil: 95 €/h
    Excavatrice ou tractopelle: 77 €/h
    Camion grappin: 77 €/h
    Balayeuse hydrostatique: 77 €/h
    Petit camion benne sans grappin ou porte-conteneurs: 69 €/h
    Elevateur sur véhicule: 69 €/h
    Véhicule pulvérisateur: 69 €/h
    Micro balayeuse de trottoir: 69 €/h
    Petit tracteur: 69 €/h
    Détageuse (camionnette et outillage de détagage): 63 €/h
    Ramasseuse de feuilles: 63 €/h
    Camionnette  –  véhicule 4x4: 48 €/h
    Rouleau vibrant: 45 €/h
    Broyeur autonome: 45 €/h
    Gros motoculteur:45 €/h
    Fourgonnette: 26 €/h
    Dame mécanique sans conducteur: 26 €/h
    Compresseur: 26 €/h
    Aspirateur urbain: 26 €/h
    Tondeuse à siège: 26 €/h
    Petit motoculteur: 26 €/h
    Broyeur sur camion: 26 €/h
    Pompe + groupe électrogène: 26 €/h
    Dame mécanique: 13 €/h
    Déplaqueuse: 13 €/h
    Tondeuse: 13 €/h
    Herse: 13 €/h
    Tronçonneuse: 13 €/h
    Débroussailleuse: 13 €/h
    Souffleuse: 13 €/h
    Scarificateur: 13 €/h
    Treuil: 13 €/h
    Berceau avec cuve d’arrosage: 13 €/h

  3. Signalisation
    Forfait 48 €/jour
     
  4. Fournitures

    Tuyau en grès (diamètre intérieur) :

    Tuyau en béton (diamètre intérieur):

    Revêtement hydrocarboné stockable 0/8: 89 €/T
    Gravier: 22 €/T
    Sable: 6 €/T
    Mortier de ciment: 41 €/T
    Bétonnage 250 kg/m3: 142 €/m³
    Maçonnerie de briques: 548 €/ m³
    Maçonnerie en moellons: 656 €/m³

    • 20 cm 25 €/mct
    • 15 cm 16 €/mct
    • 40 cm:  22 €/mct
    • 30 cm:  18 €/mct
  5. Réfection de voirie avec cylindrage (*)

    Empierrement ordinaire + revêtement hydrocarboné: 115 €/m²
    Pavage ordinaire: 82 €/m²

    *Ces prix sont majorés de 25% lors de l'intervention d'un technicien en vue de l'encadrement de l'équipe d'ouvriers 

  6. Travaux de réfection de trottoirs

    Mise sous profil de bordure existante: 50 €/mct
    Dallage en béton + fondation: 86 €/m²

  7. Frais administratifs réclamés à l’occasion de dégâts à des installations et/ou biens communaux


    Dégâts de :
    Moins de 250 €: 25 €
    De 251 à 620 €: 37 €
    De 621 à 1240 €: 74 €
    De 1241 à 2479 €: 174 €
    Plus de  2480 €: 248 €

  8. Service de l´Electromécanique et des Bâtiments
    Prestations techniques: 60 €/heure


8.1. Section Electromécanique

  • Raccordement coffret : suivant le tarif Ores
  • Matériel électrique :
    Câble tétrapolaire - 5 pièces- 30 €
    Câble mono - 5 pièces - 15 €
    Réduction - Augmentation - 5 pièces - 10 €
    Multiprises - 5 pièces - 15 €
    Coffret "type chapelle" (avec chaîne et cadenas) - 3 pièces - 50 €
    Coffret "type armoire sur pieds" - 1 pièce - 100 €
    Passe-câble "type voirie" GM - 5 pièces - 15 €
    Passe-câble "type voirie" PM - 5 pièces - 10 €
    Eclairage semi-hermétique - 5 pièces - 15 €
    Eclairage halogène sur pied - 3 pièces - 15 €
    Eclairage de secours - 3 pièces - 10 €
    Eclairage chapiteau - 2 pièces - 20 €
    Extincteur à poudre - 3 pièces - 10 €
    Extincteur CO² - 3 pièces - 10 €

En cas de non-retour du matériel prêté ou de détérioration irrémédiable de celui-ci, le matériel sera facturé au demandeur au prix du matériel neuf.

8.2. Section Bâtiments (plomberie)

  • Col de cygne : 135 €
  • Matériel :
  Prix unitaire Montant facturé
SWDE: prise et reprise des cols de cygne forfait 25 € 25 €
Protège col de cygne (3 pièces) 150 € 150 €
Mètre de socarex 1/2 et 3/4 2 €/mètre 2 €/mètre
Robinet double service 1/2 6 €/pièce 6 €/pièce
Raccord socarex 1/2 et 3/4 12 €/pièce 12 €/pièce

En cas de non-retour du matériel prêté ou de détérioration irrémédiable de celui-ci, le matériel sera facturé au demandeur au prix du matériel neuf.

 

Art. 4 Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

A défaut de paiement dans les 30 jours, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 5 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière - SCRO - Hôtel de Ville - 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art. 6 Juridiction compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 7

Ce règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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