Règlement - redevance sur les recherches et délivrance de renseignements hors informations urbanistiques

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la recherche et/ou la délivrance de renseignements généalogiques, historiques et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de population et de l´Etat civil;

Art.2

La redevance est due par la personne qui demande la recherche et/ou la délivrance de renseignements généalogiques, historiques et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de population et de l´Etat civil.

Art.3

La redevance est fixée comme suit :

  • 5€ par acte délivré
  • 30€/heure écoulée pour les prestations de l´agent communal chargé des recherches.

Art.4

Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, soit par voie électronique, soit en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.

Art.5

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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