Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public lors des Fêtes foraines, des activités de gastronomie foraines, des cirques et autres chapiteaux assimilés

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Finances
23/02/2017
18/04/2017
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance sur l’occupation du domaine public lors des Fêtes foraines, des activités de gastronomie foraines, des cirques et autres chapiteaux assimilés.

Art.2

La redevance est due par l'exploitant forain (personne physique ou morale) occupant un emplacement sur un champ de foire, une kermesse, une fête foraine de quartier ou par l’exploitant du cirque ou autres chapiteaux assimilés.

Art.3 Montant des redevances et cautions

Chapitre 1 : La Foire de juillet

  1. Le droit de place :

    La redevance est calculée sur base de la surface (y compris les décors et planchers) occupée par le métier forain et, par jour d'exploitation.

    1. La redevance, pour les abonnés, est fixée comme suit :
      Catégorie 1 : Les attractions mécaniques:    0,30 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade):    0,35 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings:    0,35 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 4 : Les métiers enfantins:    0,50 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 5 : Les confiseries:    1,90 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie):    2,00 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 7 : Nourriture salée:    2,00 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, …    0,60 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 9 : Les appareils automatiques:    1,00 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 10 : Les jeux d’adresse:    1,00 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories:    1,00 €/m² x Nombre de jours
      Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance:    1,00 €/m² x Nombre de jours
    2. La redevance, pour les non abonnés (les métiers en « zone bleue ») est fixée à 0,15 €/m² x Nombre de jours.
  2. Redevance pour les autres véhicules autorisés à stationner sur le champ de Foire :
    1. La première voiture de ménage (servant d’habitation à l’exploitant forain) est dispensée de redevance;
    2. Les caravanes complémentaires :
    3. 1ère caravane    0,40 €/m² x Nombre de jours
      2ème caravane    0,60 €/m² x Nombre de jours
      3ème caravane    0,80 €/m² x Nombre de jours
      4ème caravane    1,00 €/m² x Nombre de jours et par caravane supplémentaire.
       

    4. Les véhicules « réserves » pour métiers dits « à marchandises » :

      Tout véhicule, remorque ou installation complémentaire servant de réserve aux métiers dit « à marchandises » autre que les métiers de nourriture et/ou terrasse, dûment autorisé à stationner sur le champ de foire, est soumis à une redevance fixée à 0,60 €/m² x Nombre de jours.

  3. Redevance pour les véhicules non-autorisés à stationner sur le champ de Foire :

    Tout véhicule, remorque ou installation qui stationnera sur le champ de Foire, sans autorisation, sera soumis à une redevance forfaitaire fixée à 400,00 €.
     
  4. Redevance pour consommation d’eau :

    Le montant de la redevance pour consommation d’eau est obtenu en divisant le montant de la facture globale de consommation d’eau reçue par la Ville pour la Foire, par le nombre de points totaux attribués à l’ensemble des forains et en multipliant ce quotient par le nombre de points attribués à chaque forain.

    Répartition des points :
    • 1 point : petite caravane ;
    • 2 points : voiture de ménage ;
    • 1 point : Les catégories de métier 2, 4, 9, 10, 11, et 12 ;
    • 2 points : Les catégories de métier 1, 3, et 5 ;
    • 2 points : Pêche aux canards, Hippodromes ;
    • 3 points : Les catégories de métiers 6, 7, et 8 ;

Les métiers grands consommateurs d’eau (rivière sauvage, etc…) devront solliciter une facture indépendante de la société distributrice d’eau.

  1. Caution :

    En garantie de ses obligations, il sera réclamé à l’exploitant forain ayant son siège social ou son domicile en dehors du territoire de la Belgique, le versement d’une caution de cinq cents euros (500,00€).

    La caution est exigible et payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

    Le montant de la caution sera remboursé, sans intérêt, après la fin de la Foire ou kermesse, si l’exploitant forain a rempli strictement toutes ses obligations et respecté les prescriptions ou recommandations qui lui auraient été faites.

 

Chapitre 2 : Les installations foraines aux Fêtes de fin d’année ainsi que dans le centre de Namur

  1. Le droit de place :

    La redevance est calculée sur base de la surface (y compris les décors et planchers) occupée par le métier forain et, par jour d’exploitation.

    • Catégorie 1 : Les attractions mécaniques: 0,20 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade): 0,35 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings: 0,35 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 4 : Les métiers enfantins: 0,50 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 5 : Les confiseries: 3,50 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie): 3,50 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 7 : Nourriture salée: 3,50 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, …  2,50 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 9 : Les appareils automatiques: 2,00 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 10 : Les jeux d’adresse: 2,20 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories: 3,50 €/m² x Nombre de jours

      Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance: 3,50 €/m² x Nombre de jours

L’article 3, Chapitre 1, point D. « Redevance pour consommation d’eau » est d’application pour les installations foraines aux Fêtes de fin d’année ainsi que dans le centre de Namur.

  1. Redevance pour les véhicules non-autorisés à stationner sur le site des Fêtes de fin d’année ou dans le centre de Namur:

    Tout véhicule, remorque ou installation qui stationnera sur le champ de Foire, sans autorisation, sera soumis à une redevance forfaitaire fixée à 400,00 €.

  2. Caution:

    En garantie de ses obligations, il sera réclamé à l’exploitant forain ayant son siège social ou son domicile en dehors du territoire de la Belgique, le versement d’une caution de cinq cents euros (500,00€).

    La caution est exigible et payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

    Le montant de la caution sera remboursé, sans intérêt, après la fin de la Foire ou kermesse, si l’exploitant forain a rempli strictement toutes ses obligations et respecté les prescriptions ou recommandations qui lui auraient été faites.

 

Chapitre 3 : Autres kermesses et fêtes foraines de quartiers

  1. Le droit de place:

    La redevance est calculée sur base de la surface (y compris les décors et planchers) occupée par le métier forain et, par jour d’exploitation.

    La redevance, pour les abonnés et les zones bleues (non abonnés), est fixée comme suit :

    Les Kermesses de classe 1 :

    a) aux Festivités de la Pentecôte à Jambes :

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques: 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade): 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings: 0,15 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins: 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries: 3,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie): 2,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée: 1,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, … 1,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques: 0,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d’adresse: 1,65 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories: 1,65 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance: 1,35 €/m² x Nombre de jours

    L’article 3, Chapitre 1, point D. « Redevance pour consommation d’eau » est d’application pour la kermesse des Festivités de la Pentecôte à Jambes.

    b) aux Fêtes de Wallonie :

    - rue de Bruxelles :

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques: 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade): 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3: Les auto-scooters, kartings: 0,50 €/m²x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins: 0,80 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries: 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie): 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée: 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, … 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques: 4,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d’adresse: 4,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories: 3,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance: 3,20 €/m² x Nombre de jours

    - Place Maurice servais :

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques: 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade) : 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings : 0,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins : 0,80 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries : 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie) : 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée : 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, … 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques : 3,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d’adresse : 3,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories : 3,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance : 3,20 €/m² x Nombre de jours

    - square de l’Europe Unie (ou toute autre localisation non reprise ci-avant):

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques : 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade) : 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings : 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins : 0,80 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries : 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie) : 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée : 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, … 3,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques : 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d’adresse : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    L’article 3, Chapitre 1, point D. « Redevance pour consommation d’eau » est d’application pour les installations foraines aux Fêtes de Wallonie.

    c) au Festival des Arts Forains :

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques : 0,15 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade) : 0,15 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings : 0,15 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins : 0,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries : 3,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie) : 3,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée : 3,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, … 3,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques : 4,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d'adresse : 2,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories : 2,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance : 2,30 €/m² x Nombre de jours

    Les Kermesses de classe 2 :

    (Saint-Servais, Flawinne-Centre, Belgrade-Pavée) :

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques : 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade) : 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings : 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins : 1,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries : 1,90 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie) : 1,90 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée : 2,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, … 3,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques : 1,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d’adresse : 2,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    Les Kermesses de classe 3 :

    (Bouge grand feu, Bomel, Bouge Moulin à Vent, St-Marc, Cognelée, La Plante, Loyers, Dave, Wépion Vierly, Jambes Braderie, Bouge Braderie, Naninne, Jambes fin d’année, Flawinne fin d’année) :

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques : 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade) : 1,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings : 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins : 0,60 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries : 1,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie) : 1,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée : 2,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, … 2,00 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques : 0,90 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d’adresse : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance : 2,50 €/m² x Nombre de jours

    Les Kermesses de classe 4 :

    (Vedrin St-Eloi, Daussoulx, Belgrade Boverie, Wartet, Andoy et autres communes namuroises):

    Catégorie 1 : Les attractions mécaniques : 0,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 2 : Les attractions toutes catégories (sans parade) : 0,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 3 : Les auto-scooters, kartings : 0,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 4 : Les métiers enfantins : 0,20 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 5 : Les confiseries : 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 6 : Nourriture sucrée (autre que confiserie) : 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 7 : Nourriture salée : 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 8 : Les terrasses, les bars, ... 0,30 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 9 : Les appareils automatiques : 0,25 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 10 : Les jeux d’adresse : 0,60 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 11 : Les tirs toutes catégories : 0,25 €/m² x Nombre de jours

    Catégorie 12 : Les Loteries et autres jeux de chance : 0,25 €/m² x Nombre de jours

  2. Redevance pour les véhicules non-autorisés à stationner sur le site d’une kermesse:
    Tout véhicule, remorque ou installation qui stationnera sur le champ de Foire, sans autorisation, sera soumis à une redevance forfaitaire fixée à 200,00 €.
  3. Caution:

En garantie de ses obligations, il sera réclamé à l’exploitant forain ayant son siège social ou son domicile en dehors du territoire de la Belgique, le versement d’une caution de deux cents euros (200,00 €).

La caution est exigible et payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Le montant de la caution sera remboursé, sans intérêt, après la fin de la Foire ou kermesse, si l’exploitant forain a rempli strictement toutes ses obligations et respecté les prescriptions ou recommandations qui lui auraient été faites.

Chapitre 4: Cirques et autres chapiteaux assimilés

A. Le droit de place:

La redevance est fixée à 0,30 € par place accessible au public et par jour d’exploitation, avec un minimum de 100 € par jour et un maximum de 500 € par jour.

Pour les cirques d’une capacité de plus de 2000 places, la redevance est fixée à 0,50 € par place accessible au public et par jour d’exploitation, avec un minimum de 250 € par jour et un maximum de 750 € par jour.

B. Caution:

En garantie de ses obligations, il sera réclamé à l’exploitant du cirque ayant son siège social ou son domicile en dehors du territoire de la Belgique, le versement d’une caution de mille euros (1000,00 €).

La caution est exigible et payable au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Le montant de la caution sera remboursé, sans intérêt, après le départ du cirque, si l’exploitant du cirque a rempli strictement toutes ses obligations et respecté les prescriptions ou recommandations qui lui auraient été faites.

Art.4 Modalités de paiement

Les redevances sont payables dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Pour les exploitants forains, non abonnés (métiers en zone bleue) et les exploitants de cirque, ayant leur siège social ou leur domicile en dehors du territoire de la Belgique, le montant de la redevance est exigible et payable, préalablement à l'occupation, au comptant, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

En cas de suspension, de retrait ou encore en cas de renon de l’exploitant forain ou de l’exploitant du cirque, pour quel que motif que ce soit, les paiements effectués, sauf la caution, ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Art.5 Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.6 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.7 Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.8

Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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