Remise en état de la végétation des allées et entre-tombes des cimetières végétalisés : Règlement-redevance

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Finances
26/05/2016
06/07/2016
31/12/2019

Art. 1

Il est établi pour les exercices 2016 à 2019, une redevance sur la remise en état de la végétation des allées et entre-tombes dans les cimetières végétalisés.

Art. 2

La redevance est due par toute personne ayant posé un acte menant à la dégradation de la végétation des allées et entre-tombes des cimetières végétalisés via l’arrachage des plantations, le recours à l’utilisation d’herbicides, de produits phytopharmaceutiques ou de produits à effet herbicide (eau de javel) ou la réalisation de travaux.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

125 € pour toute intervention de remise en état de la végétation des allées et entre-tombes dans les cimetières végétalisés (élimination et remplacement des plantations et de la végétation dégradées, renouvellement des semis dans les allées et des tapis de sedum ou des plantes couvre-sols dans les entre-tombes).

Art. 4 : Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 7 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 8

Ce règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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