Tarification du Parking de l'Hôtel de Ville

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une tarification pour le parking de l´Hôtel de Ville.

Art.2

La tarification est fixée comme suit :

Tarif "horaires"

du lundi au samedi 24h/24 à l´exception des week-ends et Fêtes de Wallonie :

Durée Tarif
1/2 H 0,80 €
1 H 1,70 €
2 H 3,40 €
3 H 4,90 €
4 H 6,40 €
5 H 7,60 €
6 H 8,80 €
7 H 9,90 €
8 H 11,00 €
Heures suivantes 1,00 € /h

Tarif forfaitaire "cartes d´accès"

Durée Tarif
50 H 70 €
6 MOIS 600 €
1 AN 1100 €

Tarif forfaitaire "soirée"

du lundi au jeudi : 1,50 €

Suivant les disponibilités et sur demande écrite, un tarif forfaitaire "soirée" peut être accordé du lundi au jeudi de 18h à 24h.

Tarif forfaitaire durant les week-ends

1,50 €
Fêtes de Wallonie :
vendredi à partir de 12h,
samedi, dimanche et lundi
24h/24
1,00 €/h, avec un maximum de
5,00 €/journée

Vendredi et samedi de
18h à 02h00

Tarif de nuit riverains

Une location de nuit, valable pour le stationnement d’un véhicule en semaine de 17h00 à 08h00, y compris les journées des samedis, dimanches et jours fériés, est disponible au prix de 200,00 € par année, payable anticipativement.

En dehors des heures précitées, le tarif "horaires" sera d’application.

Les titulaires d’une carte « riverain » qui répondent toujours aux conditions d’octroi et qui en feront volontairement la restitution, se verront offrir une carte d’accès gratuite au parking de l’Hôtel de Ville d’une durée d’un an suivant les modalités reprises ci-dessus.

De la même manière, les nouveaux habitants qui répondent aux conditions d’octroi d’une carte « riverain » et qui y renoncent volontairement se verront offrir une carte d’accès gratuite au parking de l’Hôtel de Ville d’une durée d’un an suivant les modalités reprises ci-dessus.

Art.3

Ticket perdu

L’usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement se voit réclamer un forfait de 15,00 € par jour.

Art.4

Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant.

Pour les abonnements annuels, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.5

Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.6

Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte remplacée est facturée au prix de 20,00 €.

Art.7

Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu´au terme de l´abonnement.

Art.8

Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l´accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Une caution de 20,00 € sera réclamée pour la carte magnétique.

Art.9

Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l´expiration de la validité de ladite carte.

Art.10

Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.11

Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.12

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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