Tarification parking P+R Namur-Expo

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Finances
25/01/2018
02/03/2018
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une tarification pour le parking P + R Namur Expo.

Art.2

Tarification

Les supports pour les titres d’accès au parking sont matérialisés par le ticket à la borne d’entrée du parking, par une carte magnétique ou par une carte MoBIB.

2.1. Usagers horaires

  • moins de 15 minutes: gratuit
  • 1,00 € par heure ou fraction d’heure, plafonné au prix du ticket de parking perdu fixé à 15 €.

Le tarif horaire est appliqué quelle que soit l’heure ou le jour d’entrée dans le parking.

Le titre « paiement parking » est délivré à l’automate de vente sur le support utilisé à l’entrée du parking, ticket délivré à la borne d’entrée.

2.2. Tarif groupes (minimum : 15 personnes) 5,00 €/journée

Les cartes d'accès sont sollicitées par l'organisateur et payables anticipativement.

2.3. Abonnements

Abonnements riverains, travailleurs riverains et zones à stationnement réglementé, travailleurs centre ville : 110,00 €/an

Abonnements personnel communal : 55,00 €/an

Etudiants: 100 €/année

Les étudiants inscrits dans un établissement du centre ville ou de Salzinnes peuvent souscrire un abonnement annuel valable du 1er septembre au 31 août au prix de 100,00 € payable anticipativement.

Emission de carte MOBIB 5 €

Les détenteurs d’un abonnement de parking (hors riverains et travailleurs riverains) peuvent bénéficier de l'usage de la navette ou d’un abonnement TEC spécifique gratuit limité aux lignes desservant le P+R Namur Expo.

L’abonnement est délivré, à titre personnel, uniquement sur une carte MoBIB par la Ville.

L’abonnement est valable du premier jour d’un mois jusqu’à fin décembre.

Le tarif est calculé en 12ème en fonction du nombre de mois de validité si la date de début de validité est postérieure au mois de janvier. Tout mois commencé est dû.

Pour l’utilisation de la navette et des lignes de bus TEC desservant le P+R Namur Expo, le titre est valable pour maximum 5 personnes (le détenteur du titre et 4 accompagnants).

Les accompagnants d’abonné

Pour l’utilisation de la navette et des lignes de bus desservant le P+R Namur Expo, l’accompagnant doit se munir d’un titre de transport.

Le titre accompagnant P+R représenté par des "jetons-trajet" doit être chargé sur la carte MoBIB du titulaire de l’abonnement P+R et donne droit à un trajet simple entre le parking P+R et le centre ville avec les lignes de bus TEC desservant le P+R Namur Expo;

Le titulaire de l'abonnement doit avoir préalablement acheté un certain nombre de "jetons-trajet" au prix de:

  • 10 € pour 50 "jetons-trajet"
  • 25 € pour 250 "jetons-trajet"

Le titulaire de l'abonnement doit alors, valider l'utilisation des "jetons-trajet" pour ses accompagnants dans la ligne du bus TEC desservant le P+R Namur Expo;

Le titulaire de l’abonnement et les accompagnants (4 maximum) doivent voyager ensemble.

2.4.Exposants au Palais des Expositions de Salzinnes: 3,50 €/journée

Les cartes d’accès sont sollicitées par les organisateurs de la manifestation avec facturation établie après restitution, dans les 30 jours, des cartes non utilisées.

L’accès gratuit peut être accordé aux exposants durant les périodes de montages et démontages pour une durée maximale de 5 jours.

Art.3

Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, auprès de l’automate de vente ou auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Pour les abonnements annuels, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.4

Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.5

Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte magnétique sera remplacée et facturée au prix de 20,00 € et la carte MOBIB sera remplacée et facturée au prix de 10,00 €.

Art.6

Ticket perdu

L'usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement valable se verra réclamer un forfait de 15,00 € par jour.

Art.7

Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • la cessation de fréquentation des cours;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

Art.8

Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Une caution de 20,00 € sera réclamée pour la carte magnétique.

Art.9

Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l'expiration de la validité de ladite carte.

Art.10

Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.11

Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.12

Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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