Tarification parking P+R Namur-Expo

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une tarification pour le parking P + R Namur-Expo.

Art.2

Tarif

Usagers horaires

  • moins de 15 minutes: gratuit
  • 1,00 € par heure ou fraction d´heure.

Forfait journée "parking + navette"

2,00 €

Le forfait est limité à 24 heures. Au-delà de ces 24 heures le tarif normal est appliqué.

Le tarif forfaitaire peut-être suspendu lors de manifestations.

Tarif groupes

(minimum: 15 personnes) : 5,00 €/journée

Les cartes d´accès sont sollicitées par l´organisateur et payables anticipativement.

Abonnements riverains

travailleurs riverains et zones à stationnement réglementé, travailleurs centre ville: 110,00 €/an

Abonnements personnel communal

55,00 €/an

Exposants

au Palais des Expositions de Salzinnes: 3,50 €/journée

Les cartes d’accès sont sollicitées par les organisateurs de la manifestation avec facturation établie après restitution, dans les 30 jours, des cartes non utilisées.

L’accès gratuit peut être accordé aux exposants durant les périodes de montages et démontages pour une durée maximale de 5 jours.

Etudiants

100 €/année

Les étudiants inscrits dans un établissement du centre-ville ou de Salzinnes peuvent souscrire un abonnement annuel valable du 1er septembre au 31 août au prix de 100,00 € payable anticipativement et bénéficier de la navette P+R.

Art.3

Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant.

Pour les abonnements annuels et les cartes d’accès sollicitées par les organisateurs d´une manifestation, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.4

Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.5

Perte de carte

En cas perte, vol ou détérioration, la carte remplacée est facturée au prix de 20,00 €.

Art.6

Ticket perdu

L’usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement valable se verra réclamer un forfait de 15,00 € par jour ou fraction de jour.

Art.7

Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • la cessation de fréquentation des cours;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu´au terme de l´abonnement.

Art.8

Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l´accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Une caution de 20,00 € sera réclamée pour la carte magnétique.

Art.9

Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l´expiration de la validité de ladite carte.

Art.10

Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art.11

Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.12

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

Catégorisation
Finances » Roulage - Circulation
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