Tarification parking P+R Saint-Nicolas

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Finances
17/12/2013
26/01/2017
20/12/2013
16/03/2017
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une tarification pour le parking P + R Saint-Nicolas.

Art.2

Tarification

Les supports pour les titres d’accès au parking sont matérialisés par le ticket à la borne d’entrée du parking ou par une carte MoBIB.

2.1 Usagers horaires

  • moins de 30 minutes: gratuit
  • 1,00 € par heure ou fraction d’heure, plafonné au prix du ticket de parking perdu fixé à 15 €.

    Le tarif horaire est appliqué quelle que soit l’heure ou le jour d’entrée dans le parking.

    Le titre « paiement parking » est délivré à l’automate de vente sur le support utilisé à l’entrée du parking, ticket délivré à la borne d’entrée ou carte MoBIB.

2.2 Forfait journée "parking + navette

2,00 €

Le forfait est limité à 24 heures. Au-delà de ces 24 heures le tarif normal est appliqué.

Le titre « parking + navette » est vendu à l’automate de vente ou auprès du caissier sur le support utilisé à l’entrée du parking, ticket délivré à la borne d’entrée ou carte MoBIB. Le titre doit être chargé sur le support avant la montée dans la navette bus.

En période de gratuité, le titre doit également être chargé sur le support avant la montée dans la navette bus.

Pour l’utilisation de la navette bus, le titre est valable pour maximum 5 personnes (le détenteur du titre et 4 accompagnants).

2.3 Abonnements

  • Riverains: 120,00 €/an
  • Travailleurs riverains et zone bleue limitrophe:  120,00 €/an
  • Travailleurs Centre Ville (Corbeille):  110,00 €/an
  • Personnel communal:  55,00 €/an
  • Emission de carte MoBIB: 5,00 €

L’abonnement est délivré, à titre personnel, uniquement sur une carte MoBIB par la Ville.

L’abonnement est valable du premier jour d’un mois jusqu’à fin décembre.

Le tarif est calculé en 12ème en fonction du nombre de mois de validité si la date de début de validité est postérieure au mois de janvier. Tout mois commencé est dû.

Les accompagnants d’abonné

Pour l’utilisation de la navette, l’accompagnant doit se munir d’un titre de transport.

Le titre accompagnant P+R représenté par des "jetons-trajet" doit être chargé sur la carte MoBIB du titulaire de l’abonnement P+R et donne droit à un trajet simple entre le parking P+R et le centre-ville avec la navette bus.

Le titulaire de l'abonnement  doit avoir préalablement acheté un certain nombre de "jetons-trajet" au prix de:

  • 10 € pour 50 "jetons-trajet"
  • 50 € pour 500 "jetons-trajet"

Le titulaire de l'abonnement doit alors, valider l'utilisation des "jetons-trajet" pour ses accompagnants dans la navette bus.

Le titulaire de l’abonnement et les accompagnants (4 maximum) doivent voyager ensemble.

Art.3

Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant par voie électronique ou en espèces, auprès de l’automate de vente ou auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

Pour les abonnements annuels, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.4

Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.5

Perte de carte

En cas de perte, vol ou détérioration, la carte sera remplacée et facturée au prix de 10,00 €.

Art.6

Ticket perdu

L'usager qui se présente à la sortie du parking sans titre de stationnement valable se verra réclamer un forfait de 15,00 € par jour.

Art.7

Remboursements

Les abonnements peuvent faire l’objet d’un remboursement, au prorata des mois entiers restants, sur demande écrite accompagnée des documents justifiant:

  • une perte d’emploi;
  • un déménagement;
  • une délocalisation d’entreprise;
  • un décès ou une radiation de l’immatriculation du titulaire de l’abonnement;
  • travaux rendant inaccessibles le parking, et ce jusqu'au terme de l'abonnement.

Art.8

Réductions

En cas de travaux ou festivités rendant l'accès à un garage privé impossible, un accès temporaire gratuit aux riverains leur sera accordé.

Seule l’émission de la carte MoBIB de 5,00 €.

Art.9

 

Réclamation

 

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.10

Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.11

Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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