Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

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Finances
11/12/2014
18/12/2014
31/12/2019

Article unique

Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019 inclus, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de chaque année donnant son nom à ces exercices.

La taxe est fixée à 8,5 % de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour les mêmes exercices, conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les Revenus.

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