Taxe de séjour dans les établissements hôteliers

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Finances
10/09/2015
12/11/2015
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019 inclus, une taxe communale de séjour dans:

  1. les établissements hôteliers, c’est-à-dire, les exploitations commerciales et/ou touristiques offrant du logement, même à titre occasionnel et reprise sous la dénomination d’hôtel, d’appart hôtel, d’hostellerie, de motel, d’auberge, de pension ou de relais;
  2. les établissements touristiques de terroir, c´est-à-dire, les établissements d´hébergement touristiques situés hors d´un village de vacances, d´un parc résidentiel de week-end, d´un terrain de camping touristique ou d´un terrain de caravanage, portant une des dénominations suivantes:
     
    1. « gîte rural » : lorsqu´il est aménagé dans un bâtiment rural typique du terroir, indépendant et autonome;
    2. « gîte citadin » : lorsqu´il est aménagé dans un bâtiment typique du terroir, indépendant et autonome, situé en milieu urbain;
    3. « gîte à la ferme » : lorsqu´il est aménagé dans un bâtiment, indépendant et autonome, d´une exploitation agricole en activité ou à proximité immédiate de celle-ci;
    4. « chambre d´hôtes » : lorsqu´il s´agit d´une chambre faisant partie de l´habitation unifamiliale, personnelle et habituelle du titulaire de l´autorisation, pour autant qu´elle ne soit pas située dans un bâtiment ou partie de bâtiment accueillant un débit de boissons ou un lieu de restauration ouvert au public;
    5. « chambre d´hôtes à la ferme » : lorsqu´il s´agit d´une chambre d´hôtes aménagée dans une exploitation agricole en activité;
    6. « maison d´hôtes » : lorsqu´il s´agit d´un immeuble comportant quatre ou cinq chambres d´hôtes;
    7. « maison d´hôtes à la ferme » : lorsqu´il s´agit d´un immeuble comportant quatre ou cinq chambres d´hôtes à la ferme;
       
  3. les meublés de vacances, c´est-à-dire, les établissements d´hébergement touristiques indépendants et autonomes, situés hors d´un village de vacances, d´un parc résidentiel de week-end, d´un terrain de camping touristique ou d´un terrain de caravanage;
  4. les hébergements de grande capacité, c´est-à-dire, les établissements d’hébergement touristiques de terroir ou meublés de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes;
  5. les micro-hébergements, c´est-à-dire, les établissements d´hébergement touristiques de terroir ou meublés de vacances ne comportant qu´un seul espace multifonctionnel, sans chambre séparée, et pouvant accueillir au maximum quatre personnes;
  6. les villages de vacances, c´est-à-dire, les établissements d´hébergement touristiques, composés d´équipements collectifs et d´un ensemble d´au moins quinze unités de séjour, répondant aux conditions cumulatives suivantes:
     
    1. faire partie d´un périmètre cohérent et unique;
    2. ne pas comporter de clôtures ou de barrières délimitant le parcellaire;
    3. disposer d’un aménagement uniforme des abords;
    4. disposer d´un local d´accueil;
       
  7. les résidences de tourisme, c´est-à-dire, les établissements d´hébergement touristiques à but lucratif répondant aux conditions cumulatives suivantes:
     
    1. faire l´objet d´une exploitation permanente;
    2. être composé d´un ensemble homogène de chambres ou d´appartements meublés, y compris un coin cuisine;
    3. proposer une location à la nuit, à la semaine ou au mois;
    4. avoir une capacité maximale d´au moins 100 personnes;
    5. être géré par une seule personne physique ou morale;
    6. respecter les normes de classement minimales telles que prévues par l´article 262. D du Code wallon du Tourisme;
    7. utiliser la dénomination de « résidence de tourisme », « résidence d´affaires » ou « résidence services »;
    8. être situé en dehors de tout établissement d´hébergement touristique utilisant une autre dénomination définie par le présent article;
       

    Sont également visés, les hébergements non reconnus par le Commissariat général au Tourisme (C.G.T.) et les hébergements insolites, c’est-à-dire, les hébergements exotiques, atypiques, originaux ou ludiques destinés à offrir un maximum de « rêve » aux touristes, grâce à l’architecture particulière du « contenant », grâce à l’opposition évidente entre la fonction originelle de celuici et la fonction « hébergement » ou encore grâce à l’endroit inhabituel où il se trouve.

    Ne sont pas visés, les hébergements qui font l’objet d’une taxe communale sur les secondes résidences, ni les auberges de jeunesse agréées par la Communauté française, ni les centres de tourisme social.

Art.2

La taxe est due par la personne qui donne le ou les logement(s) en location.

Art.3

La taxe est fixée comme suit, par logement : 1,24 € par personne adulte et par jour ou fraction de jour.

Art.4

L´administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l´échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, entre le 1er et le 15 de chaque mois, les éléments nécessaires à la taxation.

Art.5

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art.6

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.7

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Art.9

La présente délibération est d’application à partir du 1er janvier 2016.

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